Comment savoir si on a une aide juridique?

Comment savoir si on a une aide juridique?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 15 316 € Valeur du patrimoine mobilier : 15 316 € Valeur du patrimoine immobilier : 45 940 €

Qui fait la demande de l’aide juridictionnelle?

Quelle que soit votre situation dans une procédure judiciaire, témoin ou témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé…, vous avez la possibilité de faire une demande d’aide juridictionnelle. Celle-ci peut vous être accordée sous conditions, elle est prise en charge par l’État.

Comment bénéficier de l’aide juridique?

Pour en bénéficier, vous devez remplir les mêmes critères que pour l’aide juridique. Retrouvez tous nos avocats intervenant dans le cadre de dossiers pris en charge par l’aide juridique. En résumé, l’aide juridique permet aux citoyens de bénéficier des conseils et de l’assistance d’un avocat.

Quelle est l’aide juridique à québécois?

Chaque année, l’aide juridique permet à des milliers de Québécois d’avoir accès à la justice et de faire reconnaître leurs droits. Les services juridiques sont offerts par des avocats et, plus rarement, par des notaires. Les avocats ont le mandat de conseiller leurs clients et de les représenter en cour.

Est-ce que vous avez droit à l’aide juridictionnelle?

Attention : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle. La France n’accorde pas d’aide pour une affaire relevant d’un tribunal étranger. Si votre litige est jugé par un tribunal d’un autre État de l’Union européenne,…

Qui sont les avocats de l’aide juridique?

Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client. Environ 250 000 demandes d’aide juridique sont traitées chaque année. Essayer notre questionnaire en ligne pour vous aider à déterminer votre admissibilité financière à l’aide juridique.

Qui fixe le bareme de l’aide juridictionnelle?

Depuis 2021, l’administration retient le revenu fiscal de référence du justiciable pour évaluer la condition de revenus pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Sont donc pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs.

Quels sont les documents à fournir pour une demande d’aide juridictionnelle?

Copie recto-verso de votre Carte Nationale d’identité (CNI) ou votre Passeport en cours de validité. A défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois. Si vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge, livret de famille régulièrement tenu à jour.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle?

Vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle si vos revenus et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds présentés ci-dessous. L’aide juridictionnelle accordée sera totale (100\%) ou partielle (55\% ou 25\%) en fonction de l’importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal.

Comment faire une décision de refus d’aide juridique?

Face aux décisions de refus d’aide juridique ou aux décisions de retrait de l’aide juridique, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du travail de l’arrondissement du bureau d’aide juridique. Vous devez le faire dans le mois de la notification de la décision de retrait ou de refus.

Comment effectuer une demande d’aide juridique?

Vous devez effectuer une demande écrite ou orale au bureau d’aide juridique. Vous devrez remplir un formulaire et fournir différents justificatifs (attestation de revenus, personnes composant le foyer…). Votre avocat peut s’occuper de déposer la demande à votre place, ce qui simplifie la procédure.