Comment rediger une lettre de demande de tutelle?

Comment rédiger une lettre de demande de tutelle?

Faite à (Ville), le (date). (Madame, Monsieur) le juge des tutelles, Par la présente, je, soussigné(e), (Nom Prénom), demande le placement sous tutelle de (Nom Prénom et lien qui vous unit avec cette personne) qui réside (notez l’adresse et si la personne vit seule).

Qui contacter pour curatelle?

Le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Celui-ci est inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge nomme un ou plusieurs curateurs.

Comment vous demander l’ouverture d’une tutelle?

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander l’ouverture d’une tutelle à l’égard de mon père/ma mère/mon époux…, Monsieur/Madame X, demeurant au (adresse), conformément aux articles 425 et suivants du Code civil. Monsieur/Madame X est actuellement : indiquer ici sa situation familiale, notamment si la personne vit seule.

Quelle est la procédure de mise sous tutelle?

Sommaire Procédure de mise sous tutelle Exemple de courrier de mise sous tutelle Procédure de mise sous tutelle La procédure de mise sous tutelle est initiée par l’envoi d’une lettre adressée au au juge des contentieux de la…

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Pourquoi la tutelle s’adresse à une personne majeure?

La tutelle s’adresse à une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile : du fait de l’altération de ses facultés mentales ; ou lorsqu’elle est physiquement incapable d’exprimer sa volonté.