Quelle est la date de mise a jour de la loi ou reglement codifie?

Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?

La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?

Quels traitements doivent-ils inscrire au Registre?

Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une dérogation en ce qui concerne la tenue de registres. Ils doivent inscrire au registre les seuls traitements de données suivants : les traitements non occasionnels (exemple : gestion de la paie, gestion des clients/prospects et des fournisseurs, etc.) ;

Comment voir la législation en vigueur à ces dates?

Vous pouvez cliquer sur le lien des dates à choisir pour voir la législation en vigueur à ces dates. Pour voir les versions antérieures d’articles et d’annexes modifiés individuellement, cliquez sur le lien Version précédente situé à la suite de l’article ou de l’annexe dans la version codifiée courante.

Quel est le registre du responsable de traitement de données personnelles?

L’article 30 du RGPD prévoit des obligations spécifiques pour le registre du responsable de traitement de données personnelles et pour le registre du sous-traitant. Si votre organisme agit à la fois en tant que sous-traitant et responsable de traitement, votre registre doit donc clairement distinguer les deux catégories d’activités.

Quelle est la date de la dernière modification?

La date de la dernière modification, affichée à l’entête des lois et règlements et à la page couverture du PDF, s’il y a lieu, indique la date à laquelle la loi ou le règlement a été modifié la dernière fois. Cette date diffère de celle indiquée sous « à jour » et ne change que lorsque la modification s’applique.

Quelle est la codification de la législation?

Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives. Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?

Comment vérifier si votre profession est réglementée au Québec?

La section Travailler au Québec – Vérifier si votre métier ou votre profession est réglementé au Québec vous donnera de l’information détaillée sur les professions régies par les ordres professionnels et des liens utiles à consulter. Puis-je obtenir de l’information sur les métiers régis de la construction et hors construction?

Quelle est la partie réglementaire du code de l’environnement?

La partie législative énonce les grands principes et la partie réglementaire les sanctions et interdictions. si vous faites des recherches un jour dans le code de l’Environnement sachez où chercher, les généralités en L et les spécificités en R comme article R machin du code bidule…

Quelle est la nouvelle caractéristique des lois et règlements?

Une nouvelle caractéristique a été ajoutée aux codifications des lois et des règlements dans le Site Web de la législation (Justice) : les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré. À l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’ombré sera enlevé.