Qui doit payer une pension alimentaire?

Qui doit payer une pension alimentaire?

Le parent qui verse la pension alimentaire en est redevable même au-delà de la majorité de l’enfant : la loi et la jurisprudence rappellent régulièrement et de façon constante que les parents doivent aider leur enfant tant que durent leurs études, et jusqu’à ce qu’il bénéficient d’un revenu régulier au moins équivalent …

Pourquoi l’homme doit verser une pension alimentaire?

La pension alimentaire est la participation du parent débiteur aux frais liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant commmun. Elle est versée en cas de séparation des parents.

Quel est le montant de la pension alimentaire versée pour un enfant?

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants, à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant. Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Comment fixe le montant de la pension alimentaire?

Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après le divorce ou la séparation de corps.

Est-ce que le parent débiteur peut interrompre sa pension alimentaire?

Attention, le parent débiteur ne peut interrompre le versement de la pension alimentaire de sa propre initiative. Il doit saisir le juge aux affaires familiales et apporter la preuve que son enfant majeur est autonome financièrement. – Garde principale ou alternée des enfants, quelles conséquences?

Comment modifier la perception de la pension alimentaire pour enfants?

Revenu Québec ne peut modifier ou annuler la perception de la pension alimentaire que si vous obtenez un nouveau jugement. Par contre, vous pouvez vous entendre avec l’autre parent pour ajuster ou annuler le montant de la pension alimentaire pour enfants que vous payiez selon les règles applicables et votre nouvelle situation financière.

Quel droit pour une pension alimentaire?

Une personne n’ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s’habiller, se loger peut demander à bénéficier d’une pension alimentaire. Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d’une pension alimentaire : Le parent séparé qui élève un enfant.

Comment est fixée la pension alimentaire pour les enfants?

La pension alimentaire pour les enfants est fixée par le juge suivant différents critères portant sur l’intérêt de l’enfant et ses besoins mais aussi sur la réalité de la situation financière des parents. Avec le temps, la situation respective de chacun des parents peut évoluer.

Pourquoi le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire?

Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent. C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien.

Quand doit-on verser la pension alimentaire?

La pension doit être demandée auprès Tribunal de grande instance dans un délai d’un an suivant le décès ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire. Ceci ne concerne que le cas où les héritiers ne sont pas d’accord pour verser au conjoint survivant une pension alimentaire.

Comment s’entendre sur le droit à la pension alimentaire?

Les époux peuvent s’entendre sur le droit à la pension alimentaire et le montant que l’un d’eux devra verser à l’autre. Cette entente peut ensuite être transformée en jugement. Aussi, l’un des époux peut réclamer une pension alimentaire à l ’autre dans sa demande en divorce ou sa demande reconventionnelle.