Comment porter plainte contre une entreprise pour malfacon?

Comment porter plainte contre une entreprise pour malfaçon?

Pour le saisir, pas besoin d’avocat, une lettre recommandée avec la mention référée sur l’enveloppe au tribunal compétent suffit. Dans le même temps, l’entreprise mise en cause doit être prévenue par un huissier. Ensuite, le particulier peut s’adresser au juge du fonds pour trancher le litige.

Quel recours pour travaux mal fait?

Les recours en cas de travaux mal réalisés peuvent se faire à l’amiable. Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l’entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Lors d’un recours amiable, vous n’avez pas besoin de faire appel à un expert.

Est-ce que la plainte doit porter sur des défauts dans votre projet?

La plainte doit porter sur un ou plusieurs défauts dans le projet de l’architecte ou dans l’exécution des travaux. La Commission ne pourra donc pas vous venir en aide si vous estimez que les honoraires de l’architecte sont exagérés, ou que les factures de votre entrepreneur sont excessives ; sauf si un conflit technique est à la base du problème.

Comment déposer une plainte contre un entrepreneur fautif?

En outre, vous devriez aussi contacter deux organismes auprès desquels vous pouvez enregistrer une plainte directe contre l’entrepreneur, soit l’Office de Protection du Consommateur et la Régie du Bâtiment du Québec. Pourquoi déposer une plainte contre un entrepreneur fautif?

Comment déposer une plainte?

La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.

Comment vérifier si l’entrepreneur a fait l’objet d’une plainte?

En premier lieu, vous pouvez vérifier si l’entrepreneur a déjà fait l’objet d’une plainte à l’OPC. Il suffit de se rendre sur le site de l’organisme et d’avoir en main leur numéro d’entreprise (disponible sur le site du Registre des entreprises du Québec).