Qui peut avoir acces au permis de construire?

Qui peut avoir accès au permis de construire?

Bon à savoir : toute personne peut avoir accès au permis de construire. Que vous soyez concerné directement ou non par le projet, la consultation des pièces ne peut pas vous être refusée.

Qui peut demander une copie d’un permis de construire?

A ce titre, tout administré peut demander à l’autorité ayant délivré un permis de construire une copie de l’entier dossier ; sous la seule réserve de s’acquitter des éventuels frais liés à sa communication (reprographie, envoi,…).

Qui donne l’autorisation d’un permis de construire?

Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. La décision d’acceptation ou de refus de la demande de permis de la mairie prend la forme d’un arrêté.

Comment consulter les permis de construire en ligne?

Pour consulter un permis de construire, on peut adresser à la mairie une demande de copie de ce permis (la plupart des permis de construire sont accordés par la commune). La mairie a le devoir de délivrer la copie, mais elle peut faire payer des frais.

Comment peut-on communiquer une adresse à un tiers?

En vertu de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, une adresse ne peut être communiquée à un tiers que si une disposition légale ou réglementaire est invoquée à l’appui de la demande.

Comment s’applique la communication du dossier de permis de construire?

La communication s’applique : – à toutes les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire en application du Code de l’urbanisme, – mais également à toutes les autres pièces du dossier en vertu du principe de l’unité du dossier de permis de construire :

Comment avoir l’autorisation légale d’utiliser le contenu d’un tiers?

Pour avoir l’autorisation légale d’utiliser le contenu d’un tiers, il faut, tenez-vous bien… la lui demander ! Oui, c’est un peu du même niveau que de frapper à la porte pour demander d’entrer. Cependant, le savoir-vivre, c’est aussi important en ligne !

Comment utiliser le contenu de quelqu’un d’autre?

Utiliser le contenu de quelqu’un d’autre peut-être très utile pour la réputation d’un de vos produits ou votre image de marque. Imaginons que vous vendiez des kits de maquillage, et qu’une cliente (ou un client) l’utilise et montre son visage dans une photo avec un hashtag vous mentionnant.