Quel est le delai de reception du grief?

Quel est le délai de réception du grief?

L’envoi par courriel au SFPQ génère un accusé de réception; assurez-vous de le recevoir. Par la suite, le Syndicat doit inscrire le grief au rôle d’arbitrage entre la 60 e et la 90 e journée suivant son dépôt à l’employeur.

Quelle est la réponse de l’employeur à votre grief?

La réponse de l’employeur à votre grief indique habituellement : « Nous ne faisons pas droit à votre grief. ». Si c’est le cas, ne vous en faites pas. Cette réponse ne signifie pas que votre grief ne sera pas traité, mais simplement que l’employeur ne veut pas le régler dans l’immédiat.

Quel est le délai pour déposer un grief?

Un membre a 30 jours pour déposer un grief. Le SFPQ réitère qu’il est primordial pour lui de recevoir rapidement le grief afin de respecter le délai d’inscription au rôle d’arbitrage.

Comment convoquer une personne à une audition?

Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d’une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l’envoi ou à la remise en main propre d’un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire vous concernant », sans autre précision. Courrier de convocation au commissariat

Quel est l’objet du grief?

L’objet du litige doit être clairement expliqué dans le grief, et les deux parties doivent exposer tous les éléments de preuve qui appuient leur position. Toutes les preuves documentaires à l’appui doivent être expliquées, et des copies de celles-ci doivent être incluses dans la présentation.

Comment rejeter les griefs de harcèlement?

Les griefs qui ne sont pas appuyés par un fondement ou des observations portant sur des faits peuvent être rejetés au motif que le requérant ne s’est pas acquitté du fardeau de la preuve. Ainsi, dans l’affaire G-407, la requérante contestait une décision selon laquelle sa plainte de harcèlement était non fondée.