Ou mettre le credit de TVA?

Où mettre le crédit de TVA?

Vous pouvez décider de reporter votre crédit de TVA sur les périodes d’impositions suivantes. Il est à inscrire en ligne 21 (case 8001) de la déclaration du mois ou du trimestre suivant.

Quel est le nombre des taux de la cotisation minimale?

Le taux de la cotisation minimale est fixé à: – 0,50\%. Toutefois, ce taux est porté à 0,60\%, lorsqu’au-delà de la période d’exonération visée au C-1° et 2° ci-dessus, le résultat courant hors amortissement est déclaré négatif par l’entreprise, au titre de deux exercices consécutifs.

Comment seront traitées les demandes de remboursement de crédit de TVA?

Dans le contexte de la crise du COVID-19, les demandes de remboursement de crédit de TVA seront traitées avec la plus grande célérité par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Comment bénéficier d’un crédit de TVA?

Lorsque la TVA à déduire est supérieure à celle perçue, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Quel que soit votre régime d’imposition, votre entreprise assujettie à la TVA peut obtenir, à votre demande, le remboursement du crédit de TVA dont elle dispose.

Quel est le remboursement de la TVA intracommunautaire?

Remboursement de la TVA intracommunautaire. Le mécanisme intracommunautaire de remboursement concerne les entreprises assujetties à la TVA dans un pays de l’Union européenne (UE), qui, lors d’une transaction avec un partenaire commercial situé dans un autre pays européen, ont été soumises à la TVA dans cet autre État…

Comment obtenir le remboursement de la TVA payée?

Demande de remboursement. L’entreprise qui souhaite obtenir le remboursement de la TVA payée doit adresser au service des impôts, au plus tard le 30 septembre de l’année suivante, une demande par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l’État de l’Union européenne où il est établi.