Ou envoyer une demande au JAF?

Où envoyer une demande au JAF?

Décrivez précisément vote situation et votre demande, puis déposez-la auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre secteur, ou vous pouvez choisir de l’envoyer par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment bien préparer son dossier pour le JAF?

Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l’information légale et administrative (premier ministre). Il s’agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.

Comment prendre contact avec le JAF?

Pour prendre rendez-vous avec le juge aux affaires familiales, nous vous invitons à contacter directement le greffe du Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu de résidence.

Comment saisir le JAF en 2020?

Deux procédures sont possibles : Vous pouvez alors saisir le juge par voie d’assignation et « en la forme des référés » ; Vous pouvez également demander une audience en référé, mais la décision du JAF ne sera pas définitive, elle pourra être modifiée : il s’agit du référé « d’heure à heure ».

Comment ecrire une lettre au tribunal judiciaire?

Je soussigné(e), [Nom, Prénom, profession], demeurant [adresse complète], souhaite par la présente saisir le tribunal judiciaire de [ville] afin qu’il statut sur le différend m’opposant à [Titre, Nom ou Société] demeurant / sise [adresse complète]. En effet, [exposer les faits clairement].

Comment adresser une demande à un juge de la famille?

Vous devez adresser au juge de la famille une demande via un document officiel. Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille. Il existe 3 types de documents officiels.

Quel document doit être déposé au greffe de la famille?

Ce document doit être déposé au greffe du tribunal de la famille. Il existe 3 types de documents officiels. Vous pouvez dans tous les cas et pour tous les types de conflit utiliser : une requête conjointe : c’est un document dans lequel vous présentez la demande que vous faites au juge.

Comment le tribunal reçoit votre requête?

Lorsque le Tribunal reçoit votre requête, il ouvre un dossier qui vous concerne. Ce dossier porte un numéro d’identification. Par la suite, le Tribunal vous envoie une lettre confirmant qu’il a bien reçu votre requête. Cette lettre s’appelle un « accusé de réception » et vous indique le numéro d’identification de votre dossier.