Comment saisir un hypothecaire en cas de non paiement de la creance?

Comment saisir un hypothécaire en cas de non paiement de la créance?

En cas de non paiement de la créance à son échéance, le créancier hypothécaire peut saisir l’immeuble hypothéqué entre quelques mains où il se trouve, le faire vendre et se faire payer sur le prix de vente. Également, il a la faculté de se faire attribuer en justice le bien immobilier en paiement de sa créance.

Quel est le droit de préférence du créancier hypothécaire?

Ainsi, le créancier hypothécaire bénéficie de la faculté de saisir le bien entre quelques mains où ils se trouve. Ce droit est opposable à tout tiers détenteur, de bonne ou de mauvaise foi. Pour actionner son droit de préférence, le créancier devra respecter trois conditions indispensables :

Quels avantages pour un créancier hypothécaire?

Le créancier hypothécaire. L’ inscription d’une hypothèque en faveur d’un créancier lui confère des avantages certains. En effet, le créancier hypothécaire bénéficie d’une garantie lui permettant la vente du bien immobilier concerné et le paiement de sa créance, par préférence aux autres créanciers.

Comment le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque?

Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est « hypothéqué » ou « grevé d’une hypothèque ».

Comment disposer d’une hypothèque sur votre bien immobilier?

En cas d’hypothèque sur votre bien immobilier, vous en restez propriétaire et êtes libre d’en disposer comme vous le souhaitez, toutefois une procédure spécifique est à respecter. L’hypothèque ayant été déposée devant notaire, lui seul pourra la lever. Si le prix de la vente ne couvre pas l’ensemble de ces frais, le notaire refuse la vente.

Quelle est la garantie du créancier hypothécaire?

En effet, le créancier hypothécaire bénéficie d’une garantie lui permettant la vente du bien immobilier concerné et le paiement de sa créance, par préférence aux autres créanciers. Une hypothèque est souvent sollicitée par les établissements bancaires lorsque le dossier de prêt révèle des défaillances possibles.

Comment vendre un bien immobilier hypothécaire?

Vendre un bien hypothéqué, explications et marche à suivre. Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais celui-ci est grevé d’une hypothèque? Pas de panique, il est possible de vendre en l’état. Toutefois, vous devrez respecter certaines règles précises et faire appel à un notaire, seul professionnel qui puisse valider la procédure.

Comment bénéficier de l’hypothèque?

Grâce à l’hypothèque, le créancier se garantit contre le risque de non remboursement de l’emprunteur. Le créancier pourra, en cas de non-remboursement, saisir le bien immobilier et le revendre pour se faire rembourser du prêt accordé. La vente du bien immobilier saisi est encadrée par la justice.