Quelle est la jurisprudence en matiere de licenciement?

Quelle est la jurisprudence en matière de licenciement?

Seule la jurisprudence, c’est à dire l’ensemble des décisions de justice rendues en matière de licenciement, permet de déterminer si le motif invoqué par l’employeur est ou non légitime. La loi ne donne en effet aucune définition de ce qu’est une cause réelle et sérieuse.

Qu’est-ce que le licenciement?

Sur l’initiative de votre employeur. Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de votre employeur à l’inverse de la démission pour un salarié. La rupture conventionnelle est la fin de contrat avec accord des deux parties.

Est-ce que le licenciement est fondé sur un motif personnel?

Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. D’autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées ou prolongées entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail,…) peuvent être à l’origine d’un licenciement.

Est-ce que le licenciement peut être fondé sur un motif discriminatoire?

Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une prétendue race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).

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Quelle est la bonne raison pour un licenciement?

Quand il montre la porte de sortie à son salarié, l’employeur doit avoir une bonne raison, un motif, qui, selon le code du travail, doit constituer une cause réelle et sérieuse justifiant le licenciement.

Comment justifier un licenciement pour motif personnel?

Aux termes de l’article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Seule la jurisprudence, c’est à dire l’ensemble des décisions de justice rendues en matière de licenciement, permet de déterminer si le motif invoqué par l’employeur est ou non légitime.

Quel intérêt a l’employeur pour la lettre de licenciement?

L’employeur a tout intérêt, une fois encore, à compter large. Si la lettre de licenciement est envoyée trop tôt, l’employeur se verra reprocher de n’avoir pas respecté ce délai de réflexion, ce qui entraînera une irrégularité de la procédure. La lettre de licenciement énonce clairement le ou les motifs du licenciement.