Qui doit fournir la convention collective?

Qui doit fournir la convention collective?

Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés. Ainsi, lors de son embauche, le salarié doit recevoir une notice d’information sur sa convention collective. L’employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte : au comité social et économique (CSE)

Quel est l’intitulé de la convention collective?

Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retrouver pour trouver sa convention.

Quelles sont les obligations de l’employeur concernant la convention collective?

L’employeur n’a aucune obligation d’appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l’association ou de l’entreprise.

Comment s’applique une convention collective à une entreprise?

Lorsqu’une convention collective s’applique à une entreprise, tous les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail ( CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés. Le salarié ne peut pas renoncer aux droits qu’il tient d’une convention collective. La très grande majorité des secteurs d’activités,…

Quelle est la définition de la convention collective?

La convention collective 1 La définition de la convention collective. Elle s’applique à l’ensemble des employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial. 2 L’objet de la convention collective. 3 Le champ d’application de la convention collective. 4 Les obligations de l’employeur.

Quel est le champ d’application de la convention collective?

Le champ d’application professionnel de la convention collective va permettre de savoir à quelle (s) entreprise (s) elle s’applique. Une majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Toutefois, on peut aussi trouver des conventions collectives prises dans un spectre plus petit, comme le département ou la région.

Quelle est la convention collective applicable à votre société?

La convention collective applicable doit apparaître sur le bulletin de paie des salariés. L’intitulé de la convention collective et des accords collectifs doit également figurer sur les lieux de travail. Attention cependant, il se peut qu’aucune convention de travail ne s’applique à votre société.