Est-ce que le locataire possede le droit de fumer du cannabis?

Est-ce que le locataire possède le droit de fumer du cannabis?

Même si, en vertu de son bail, un locataire possède le droit de fumer du cannabis dans son logement, il demeure soumis à l’obligation de ne pas troubler la jouissance des autres locataires de l’immeuble. Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique.

Comment le locataire peut interdire de fumer dans son logement?

Le locateur peut inclure certaines clauses spécifiques dans le bail ou dans un règlement d’immeuble, qui doit être remis au locataire avant la conclusion du bail. Ainsi, le bail ou le règlement de l’immeuble peut notamment interdire au locataire de fumer dans son logement.

Pourquoi refuser un bail parce que le locataire est sans emploi?

Le propriétaire qui refuse de signer un bail parce que le locataire est sans emploi viole les droits du locataire protégés par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Une personne qui se croit victime de discrimination peut porter plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Est-ce que le locataire doit remettre les clés au locataire?

Cela signifie qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clés du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en état de marche (eau, électricité, chauffage, etc.). À défaut, le locataire peut exiger du propriétaire qu’il réalise les travaux de réhabilitation nécessaires.

Comment saisir le tribunal d’instance en cas de plantation de cannabis?

En cas de clause interdisant au locataire de développer une exploitation agricole dans un local loué, le tribunal d’instance peut être saisi pour constater la résiliation du bail, pour motif d’inexécution des conditions. Zoom sur le rôle des voisins en cas de plantation de cannabis.

Quelle est la peine pour la possession de cannabis en France?

Cependant, d’après les dernières études sur la légalisation du cannabis en France, la consommation ou la possession de cannabis dans un lieu public ou privé est rigoureusement prohibée. En cas de consommation de cannabis, la peine encourue est d’un an d’emprisonnement maximum ou une amende de 3 750 euros maximum.

Comment transmettre un avis de modification de la loi encadrant le cannabis?

En vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, un locateur avait jusqu’au 15 janvier 2019 pour transmettre au locataire un avis de modification afin d’inclure, en cours de bail, une clause interdisant de fumer du cannabis.

Est-ce que la clause interdisant de fumer du cannabis est valide?

Toutefois, par analogie, on peut penser que, comme pour le tabac, une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement serait aussi considérée comme valide une fois la légalisation en vigueur.

Quelle est la portée de l’interdiction de location?

Toutefois, le bailleur peut le lui interdire. La portée de cette interdiction varie selon la nature du contrat de location. Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu’il assure la jouissance paisible des lieux et de l’immeuble.

Pourquoi cultiver du cannabis au balcon?

Cultiver du cannabis en pots au niveau du balcon est un motif valable de congé. En effet, dans le cadre de son droit de visite, prévu au contrat de bail, le bailleur peut faire constater, par huissier de justice, la présence de pots qu’il qualifie de « douteux ».

Comment s’applique cette obligation de cannabis thérapeutique?

Il faut savoir que cette obligation s’applique aussi lorsqu’il s’agit de cannabis thérapeutique. Tout locataire qui occasionne des troubles de jouissance aux autres locataires peut s’exposer à certains recours par son locateur devant le Tribunal administratif du logement, y compris possiblement un recours en résiliation de son bail.