Quel droit applicable au contrat?

Quel droit applicable au contrat?

Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Si ce critère ne permet pas de déterminer le droit applicable il s’agira de celui du pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits.

Quelles informations un site marchand Doit-il mettre à la disposition des clients?

Les mentions obligatoires à faire figurer sur le site e-commerce

• nom et prénom pour les personnes physiques, dénomination sociale pour les personnes morales ;
• adresse de l’entreprise,
• adresse e-mail de l’entreprise et coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle,

Quelle est la loi applicable à la vente?

1. Dans la mesure où la loi applicable à la vente n’a pas été choisie par les parties conformément aux dispositions de l’article 7, la vente est régie par la loi de l’Etat dans lequel le vendeur a son établissement au moment de la conclusion du contrat.

Quelle est la convention applicable aux contrats de vente internationale de marchandises?

CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES Les Etats Parties à la présente Convention, Désirant unifier les règles de conflit de lois relatives aux contrats de vente internationale de marchandises,

Que sont considérées comme des marchandises?

Aux fins de la Convention, sont considérées comme des marchandises : b) l’électricité. 1. Sont réputés ventes les contrats de fourniture de marchandises à fabriquer ou à produire, à moins que la partie qui commande celles-ci n’ait à fournir une part importante des éléments matériels nécessaires à cette fabrication ou production.

Quel est le choix de la vente?

1. La vente est régie par la loi choisie par les parties. L’accord des parties sur ce choix doit être exprès ou résulter clairement des termes du contrat et du comportement des parties, envisagés dans leur ensemble. Ce choix peut porter sur une partie seulement du contrat. 2.

Quel est le meilleur moyen d’identifier le caractère international d’un contrat?

Il y a de nombreux éléments d’extranéités qui peuvent conférer au contrat un caractère international. Ce peut être le domicile à l’étranger d’un sujet de droit, sa nationalité, la situation géographique d’un bien ou encore le lieu de conclusion du contrat, etc..

Qu’est-ce que la loi interprétative?

Une loi interprétative clarifie le sens d’une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent une exception au principe de non-rétroactivité.

Qu’est-ce que l’extranéité?

Ainsi, la définition de l’élément d’extranéité est liée aux situations de plusieurs sujets du droit international privé. En effet, cet élément est rattaché à une personne qui a une nationalité ou un domicile. L’extranéité peut également se définir comme la situation dans laquelle se trouve un étranger.

Comment reconnaître une loi interprétative?

Une loi interprétative « se borne à reconnaitre, sans rien innover, un droit préexistant qu’une décision imparfaite a rendu susceptible de controverses » [1]. A contrario, une loi non interprétative innove par rapport au droit préexistant et doit donc obéir à la règle de la non rétroactivité de la loi.

Comment la Cour de cassation definit elle une loi interprétative?

La jurisprudence de la Cour de cassation considère que la loi interprétative, si le juge la considère bien comme telle, fait corps avec la loi préexistante et de ce fait bénéficie d’un effet rétroactif, en prenant pour date d’entrée en vigueur celle de la loi qu’elle interprète.

Quel est le choix de la loi applicable au contrat?

Le choix de la loi applicable au contrat peut être exprès et résulter d’une clause de choix de la loi, ou encore tacite et être révélé par les faits, les circonstances et les termes du contrat. A défaut de choix, le juge applique la loi du lieu de conclusion du contrat.

Qui est libre de soumettre un contrat à la loi?

Le principe, en droit international, est que les parties sont libres de soumettre leur contrat à la loi de leur choix. À ce stade, deux précisions doivent être apportées : – En premier lieu, pour faciliter son opposabilité, la clause relative au choix de la loi applicable devra être écrite dans le contrat.

Quelle est la loi applicable à un contrat de licence de marque?

Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Ainsi par exemple, dans un contrat de licence de marque, la prestation caractéristique étant la mise à disposition de la marque, ce sera le droit du pays du concédant qui sera applicable.

Quel est le principe général de la loi applicable?

Le principe général est que la loi applicable est celle du lieu où réside la partie qui fournit la prestation caractéristique du contrat. Ainsi par exemple, dans un contrat de licence de marque, la prestation caractéristique étant la mise à disposition de la marque,…

https://www.youtube.com/watch?v=352gWf-nmSM