Qui peut avoir acces aux donnees medicales?

Qui peut avoir accès aux données médicales?

L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Qui peut accéder au dossier médical partagé?

Qui y a accès? Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l’accès. En cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP.

Pourquoi il n’y a pas de dossier médical unique par patient?

Il n’y a pas un dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec le dossier médical partagé (DMP) géré par l’Assurance maladie.

Comment obtenir la communication de mon dossier médical?

Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Comment obtenir communication de mon dossier médical? Cette demande doit être faite auprès du professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier…) ou du responsable de l’établissement de santé auquel vous avez eu recours.

Comment décider de l’usage des informations médicales?

Vous seul décidez de l’usage des informations médicales vous concernant. Vous pouvez par conséquent décider de la communication d’informations confidentielles à vos proches et/ou à des professionnels de santé. Ceux-ci sont alors tenus de respecter le secret professionnel.

Quelle est la durée du dossier médical?

Le dossier médical est conservé pour une durée de 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe. Cette règle comporte des aménagements : Ces règles s’appliquent quel que soit le statut juridique de l’établissement (public ou privé).

Qui peut avoir accès au dossier médical partagé?

Le dmp, c’est pour qui? Chaque personne bénéficiant d’un régime de sécurité sociale peut disposer d’un Dossier Médical Partagé. Seuls les professionnels de santé autorisés et vous-même pouvez le consulter.

Quel est le droit de l’information du patient?

L’information du patient est un devoir pour tout professionnel de santé et un droit pour tout patient. Le code de santé publique et les nombreuses décisions de justice rendues sur ce thème apportent des précisions sur le contenu de l’information, modalités de délivrance et notamment l’organisation de la preuve du respect de l’obligation d’informer.

Quelle est l’information du patient?

L’information du patient est le fondement de l’expression même de sa liberté à consentir ou de refuser les soins. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé l’inscrit dans le code de santé publique comme un principe général et fondamental dans la relation soignant-soigné.

Quel est le droit d’être informée de son état de santé?

L’article L1111-2 du CSP précise : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé.

Quel est le consentement de l’intéressé?

Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » article 16-3 du code civil. Le devoir d’information s’impose à tout professionnel de santé intervenant dans la chaîne des soins.