Puis-je faire une donation a ma femme?

Puis-je faire une donation à ma femme?

Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.

Comment faire une donation d’un bien?

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions : Pour le donateur, être sain d’esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens. Pour le bénéficiaire, accepter la donation. L’acceptation est expresse et non tacite.

Quels sont les droits de donation?

Les droits de donation sont plus ou moins élevés selon la valeur des biens transmis et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Les tarifs des droits de donation sont de la compétence des régions.

Comment procéder à la donation d’un bien meuble?

La donation d’un bien meuble (une somme d’argent, des bijoux, des actions au porteur …) peut se faire par simple transfert de la main à la main. Il est cependant conseillé de rédiger un document écrit en deux exemplaires, l’un pour le donateur et l’autre pour le bénéficiaire (afin que ce dernier dispose d’une preuve de sa propriété).

Comment pouvez-vous faire une donation à toute personne?

Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille. Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.

Quels sont les avantages d’une donation aux enfants?

Donation aux enfants : plusieurs avantages Deux hypothèses particulières justifient de consentir une donation aux enfants. L’enfant a un besoin immédiat dans le cadre d’un projet : la donation entraîne la transmission immédiate des biens dans le patrimoine de l’enfant, qui n’a ainsi pas à attendre le décès de son parent.