Quelles sont les 5 orientations de la loi du 2 janvier 2002-2?
Table des matières
- 1 Quelles sont les 5 orientations de la loi du 2 janvier 2002-2?
- 2 Quel est l’objectif principal de la loi 2002 sur la rénovation de l’action sociale?
- 3 Quel est l’objet de la loi du 2 janvier 2002?
- 4 Quels sont les axes majeurs de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et Médico-sociale?
- 5 Quelles sont les droits des usagers?
- 6 Quelle est la loi du 2 janvier 2002?
- 7 Quel est le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales?
Quelles sont les 5 orientations de la loi du 2 janvier 2002-2?
I – Promouvoir le droit des usagers La charte des droits et libertés. Un conciliateur ou médiateur. Le contrat de séjour. Le projet d’établissement ou de service.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté.
Quel est l’objet de la loi du 2 janvier 2002?
La loi adoptée le 2 janvier 2002, appelée la loi 2002-2, rénovant l’action sociale et médico-sociale, fixe et assure les droits des usagers du secteur social et médico-social. Centrée sur l’usager, la loi 2002-2 fait de la prévention des risques sociaux et médico-sociaux une priorité.
Quels sont les 7 outils de la loi du 2 janvier 2002?
médico-sociales ➊ (ESSMS), la loi impose la mise en place des 7 outils que sont :
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
- Le livret d’accueil.
- Le contrat de séjour et le document individuel de prise en charge.
- La personne qualifiée.
- Le règlement de fonctionnement.
- Le Conseil de Vie Sociale (CVS)
Quelles sont les 5 orientations de la loi du 11 janvier 2002?
Elle se base sur 5 orientations : Affirmer et promouvoir les droits des usagers. Diversifier les missions et les offres en adaptant les structures aux besoins. Pilotage du dispositif : Mieux articuler planification, programmation, allocation de ressources, évaluation.
1 er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.
Quelles sont les droits des usagers?
Les droits reconnus à tout usager citoyen ( L. 311-3 CASF)
- le libre choix entre des prestations adaptées à ses besoins (à domicile ou en établissement, etc .)
- un accompagnement individualisé et de qualité
- la confidentialité des données le concernant.
- l’accès à toute information le concernant.
Quelle est la loi du 2 janvier 2002?
Les étudiants des filières sociales et éducatives ( Éducateur spécialisé, Moniteur-éducateur, Assistant de service social, AMP,..) doivent être informés de la Loi du janvier 2002 : elle est maintenant au cœur des pratiques professionnelles. Un résumé de la Loi du 2 janvier 2002 : Cette loi rénove le cadre de l’action sociale et médico-sociale.
Comment s’articule la loi 2002?
La Loi 2002 s’articule autours de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers ; l’élargissement des missions de l’action sociale ; mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine…
Quels sont les axes de la loi 2002?
La Loi 2002 s’articule autours de quatre grands axes : renforcer le droit des usagers ; l’élargissement des missions de l’action sociale ; mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ; améliorer la planification.
Quel est le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales?
Il prévoit davantage de différenciations, des transferts de compétences « à la carte », des expérimentations (financement du RSA) tout en simplifiant l’action publique locale. Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales : enjeux et…