Est-ce que la plainte est reglee?

Est-ce que la plainte est réglée?

Si la plainte n’est pas réglée, elle peut être renvoyée à l’un des présidents du comité local de santé et de sécurité ou au représentant en matière de santé et de sécurité pour faire l’objet d’une enquête menée conjointement par les personnes suivantes, selon le cas – 127.1 (3).

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment régler la plainte à l’amiable?

L’agent de santé et de sécurité fera ensuite enquête sur la plainte et au terme de l’enquête, l’agent de santé et de sécurité : pourra, s’il l’estime opportun, demander à l’employeur et à l’employé de régler la plainte à l’amiable;

Comment renvoyer une plainte à l’agent de santé et de sécurité?

L’employeur ou l’employé peut renvoyer à l’agent de santé et de sécurité une plainte concernant une contravention au Code seulement dans les cas où : l’employeur a omis de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation faisant l’objet de la plainte dans les délais prévus ou d’en informer les personnes chargées de l’enquête;

Comment porter la plainte dans les trois mois?

Il s’agit de porter à la connaissance de la police, la gendarmerie ou du ministère public l’infraction qui a été commise. Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites. La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois.

Quelle est la durée de la plainte?

Cette plainte est transmise au Procureur de la République qui décidera de l’opportunité des poursuites. La suite donnée à la plainte doit être faite dans les trois mois. Si le procureur décide de poursuivre, la victime peut se constituer partie civile à tout moment, pour demander réparation de ses préjudices.

Que se passe après un dépôt de plainte?

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte? Quand une victime dépose plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d’enquêter. La décision finale sur l’orientation de la plainte est prise par le procureur de la République. Il peut classer l’affaire sans suite ou faire juger le suspect.

Comment conserver le pouvoir de retrait de la plainte?

Il conserve ce pouvoir quelle que soit l’attitude de la victime à l’égard de l’auteur supposé des faits, et peut donc décider de ne pas arrêter les poursuites malgré le retrait de la plainte. Cependant, si le retrait de la plainte fait suite à une médiation pénale réussie ou à une composition pénale exécutée,…

Comment transmettre la plainte à votre arrivée?

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République. Si l’auteur est inconnu, et que vous êtes personnellement victime, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Comment déposer une plainte?

La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.

Est-ce que le procureur peut prendre en compte la plainte?

A noter : le procureur peut demander au juge de pas prendre en compte la plainte tout en indiquant à la victime qu’elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal. Le doyen des juges d’instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.

Comment résoudre une plainte sur une même question?

Les employés comprennent que si une plainte sur la même question est ou a déjà été traitée en faisant appel à un autre mécanisme de recours, le processus de plainte sera interrompu et le dossier sera clos. les parties concernées sont informés sur les options relatives à la résolution informelle dès le début et tout au long du processus.

Comment se pose une plainte?

Posez toutes les questions qui vous viennent à l’esprit pour avoir les détails de sa plainte ou de la situation qui se pose. Tâchez de ne pas le défier et assurez-vous de maintenir un comportement attentionné. Prenez des notes pour vous rappeler la situation qu’a vécue le client. Remerciez-le et rassurez-le.

Quel est le processus de traitement des plaintes de harcèlement?

2.3 Le processus de traitement des plaintes de harcèlement établi aux termes de la présente directive est à la disposition des employés des organismes mentionnés dans la section 2.1.