Quel salaire prendre pour calcul indemnite de licenciement?

Quel salaire prendre pour calcul indemnité de licenciement?

Le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois qui précédent la notification du licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.

Quand Faut-il reconstituer le salaire?

En cas d’embauche d’un salarié en cours de mois, le salaire rétabli doit être valorisé avec le mois complet ; Dans le cas d’un contrat à temps partiel, le salaire est rétabli à hauteur de la rémunération du temps partiel.

Comment reconstituer le salaire brut?

Dans certaines situations de paie incomplète, l’employeur doit donc reconstituer le salaire qu’aurait perçu le salarié comme s’il avait travaillé de façon complète. C’est ce qu’on appelle le « salaire rétabli », calculé tous les mois par l’employeur pour la déclaration sociale nominative (DSN).

Comment respecter la procédure de licenciement?

L’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit respecter la procédure prévue en matière de licenciement. Les étapes à respecter sont les suivantes : Convocation du salarié à un entretien préalable. Déroulement de l’entretien. Envoi d’une lettre de licenciement. Préavis.

Quelle est la moyenne mensuelle du licenciement?

soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ; soit le tiers des trois derniers mois.

Quelle est l’indemnité légale de licenciement?

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée : à partir d’un salaire de référence ; en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

Quelle est l’ancienneté légale de licenciement?

Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté d’un salarié à temps partiel est déterminée de la même façon que celle d’un salarié employé à temps plein. L’ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat (fin du préavis de licenciement, le cas échéant, même si celui-ci n’est pas exécuté).