Quel est le tribunal competent dans la decision de la CAF?

Quel est le tribunal compétent dans la décision de la CAF?

Le Tribunal compétent doit être indiqué dans la décision de la CAF. Que ce soit le Tribunal administratif ou le Tribunal des affaires de la sécurité sociale. Attention, à compter du 1er janvier 2019, les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale n’existent plus. Ils sont rattachés au pôle social du Tribunal judiciaire .

Que devez-vous faire dans la décision de la CAF?

Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez. Le Tribunal compétent doit être indiqué dans la décision de la CAF. Que ce soit le Tribunal administratif ou le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Quel est le délai pour saisir le tribunal pour un recours contre une décision de la CAF?

Sauf exception, le délai pour saisir le Tribunal pour un recours contre une décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. Que ce soit devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ou le Tribunal administratif.

Quelle est la faute de la CAF?

De toutes façons, quand la Caisse d’allocations familiales ( CAF) a pris une décision, dans plus de 9 cas sur 10 elle ne reviendra pas dessus. Votre recours sera rejeté et vous devrez saisir le Tribunal compétent. Et oui, il y a beaucoup plus de chances que le Tribunal reconnaisse la faute de la Caisse d’allocations familiales ( CAF ).

Le Tribunal compétent est indiqué dans la décision de la CAF. Cela peut être le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de grande instance . Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez. C’est le Tribunal saisi qui se chargera de regrouper votre affaire.

Est-ce que la décision de la CAF vous soit pas favorable?

Ainsi, il arrive que la décision de la CAF ne vous soit pas favorable ou que vous souhaitiez obtenir des éclaircissements. Autant d’hypothèses dans lesquelles vous avez la possibilité de contacter votre CAF afin de contester la décision reçue.

Comment contester une décision de la CAF?

Comment contester une décision de la CAF ? 1 Envoyer à la CAF un courrier ou un courriel de contestation 2 Contacter le médiateur administratif de votre CAF 3 Saisir la commission de recours amiable (Cra) More

Comment saisir un litige contre la CAF?

Dans le cadre d’un litige contre la CAF, vous avez deux mois après la réception de la décision (conservez toujours l’enveloppe). Pour les particuliers, la saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé.