Qui est concerne par le secret medical?

Qui est concerné par le secret médical?

Secret médical : quel professionnel de santé est concerné? Le secret médical doit être appliqué par tout professionnel amené à suivre votre état de santé, à savoir le médecin, mais aussi les autres membres des professions de santé.

Comment la jurisprudence explique le secret médical?

Le secret médical est un devoir pour le Médecin, et un droit pour le malade. Le praticien ne peut refuser de délivrer une information le concernant à son patient en invoquant le secret médical. Le patient est qualifié par la jurisprudence comme le « maître du secret ».

Pourquoi le secret médical?

Le secret médical a pour but de protéger les personnes soignées. Il est l’élément nécessaire à la confiance des patients. Sans cette confiance le risque serait que le patient ne se confie plus et cela aurait inévitablement un impact sur la Santé Publique.

Quel est le droit de l’information du patient?

L’information du patient est un devoir pour tout professionnel de santé et un droit pour tout patient. Le code de santé publique et les nombreuses décisions de justice rendues sur ce thème apportent des précisions sur le contenu de l’information, modalités de délivrance et notamment l’organisation de la preuve du respect de l’obligation d’informer.

Comment le médecin doit suivre l’avis de son patient?

Le médecin doit suivre l’avis de son patient, y compris en cas d’aggravation et de décès (le conjoint est considéré comme un proche). En fait, il n’existe légalement que peu d’exceptions permettant d’informer les membres de la famille d’un patient :

Quel est le devoir d’information du patient?

Le devoir d’information, une obligation définie par la loi. L’information du patient est un devoir pour tout professionnel de santé et un droit pour tout patient. Le code de santé publique et les nombreuses décisions de justice rendues sur ce thème apportent des précisions sur le contenu de l’information, modalités de délivrance et notamment…

Comment le médecin informe sa famille sur son état de santé?

Si, souvent, le patient souhaite que le médecin informe sa famille sur son état de santé, pour que celle-ci lui apporte aide et soutien, dans l’absolu, aucune information couverte par le secret médical ne peut lui être donnée. Par ailleurs, le patient peut s’opposer à ce qu’un ou plusieurs membres de sa famille soient avertis de son état.

Qui est tenu au secret?

Les personnes tenues au secret professionnel Le secret professionnel tel qu’il apparaît à l’article 226-13 du Code pénal concerne toute personne qui, dans son état ou sa profession, ou en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, a reçu des informations auxquelles la loi accorde le caractère de secret.

Qui sont les personnes concernées par le secret professionnel?

Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions. Le médecin scolaire, l’infirmière scolaire autant que l’assistante sociale sont des personnels soumis au secret professionnel de par leur profession.

Quel est le droit de demander votre dossier médical?

La loi du 4 mars 2002 vous donne le droit de demander votre dossier médical au médecin ou à l’établissement de santé ( article L. 1111-7 du code de la santé publiqu e). Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès.

Comment avoir accès au dossier médical de votre proche parent?

En tant qu’ayant droit, vous pouvez avoir accès au dossier médical de votre proche parent. Mais le médecin ne vous communiquera que des informations sur les causes de son décès ou qui vous permettront de défendre sa mémoire ou de faire valoir ses droits.

Quel est le dossier médical établi par le médecin?

Le dossier médical établi par le médecin contient des informations sur votre état de santé : vos antécédents et facteurs de risques ; les conclusions de l’évaluation clinique initiale ; les comptes rendus et résultats d’examen ; les prescriptions effectuées.

Comment obtenir un dossier médical sous huit jours?

Vous pouvez le demander soit directement, soit en désignant un médecin intermédiaire. Selon le code de déontologie médicale, le médecin ne peut pas vous refuser cet accès. Vous devez obtenir votre dossier médical sous huit jours pour les informations datant de moins de cinq ans et sous deux mois pour les informations plus anciennes.