Qui est le juge aux affaires familiales?

Qui est le juge aux affaires familiales?

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Comment le droit de la famille est impacté?

Le droit de la famille est fortement impacté. C’est ainsi que le Décret du 17 décembre 2019, pris en application de la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la Justice, vient modifier les dispositions relatives au divorce contenues dans le Code de procédure civile. On en fera un bref exposé pratique.

Quand entrent ces dispositions en vigueur?

Conformément à l’article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. L’article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021. Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les parties.

Quand est entrée en vigueur la procédure de divorce?

La nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. Le ministère de la justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires.

Le Juge aux affaires familiales est en charge des affaires de divorce, s’occupant principalement de tout ce qui touche le droit de la famille. Il a notamment pour responsabilité de trancher sur le sujet de la garde des enfants. Les demandes de garde, qu’elles soient exclusives ou partielles, reposent ainsi sur sa décision.

Comment le juge aux affaires familiales prend en compte les sentiments de l’enfant?

En ce sens, le Juge aux affaires familiales prend en compte les sentiments de l’enfant et les renseignements recueillis dans les rapports remis par l’enquêteur social et le médiateur. La déchéance ou le retrait des droits parentaux par décision du tribunal est également une éventualité pour laquelle le juge peut opter si cela s’avère nécessaire.

Quelle est la compétence du juge des tutelles?

Le juge des tutelles siège au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) et gère les affaires relatives aux régimes de protection des majeurs ( curatelle, tutelle, habilitation familiale…). Les régimes de protection des mineurs ( tutelle, administration légale) relève de la compétence du juge aux affaires familiales.

Quelle est la compétence du juge des enfants?

Le juge des enfants est un juge du tribunal judiciaire. Sa mission est double : d’une part, il protège les mineurs en danger et, d’autre part, juge les mineurs délinquants. En matière civile, la compétence du juge des enfants relève du domaine de l’assistance éducative.