Comment se defendre contre la carsat?

Comment se défendre contre la carsat?

Saisir la Commission de recours amiable (CRA) La procédure se passe en 2 temps : Vous adressez d’abord un courrier au service administratif de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), de la MSA ou de la SSI de votre région, expliquant votre désaccord.

Comment porter plainte contre l’assurance retraite?

Dans ce cas, vous pouvez adresser un courrier à la caisse ou appeler le 3960. La réclamation peut aussi être émise en vous rendant directement dans votre caisse. Vous trouvez tous les contacts pour adresser une réclamation sur le site de la Cnav. Le périmètre de la contestation de droit est différent.

Comment rembourser un Trop-perçu CARSAT?

Saisissez le Pôle Social du Tribunal Judiciaire Si la Commission de Recours Amiable rejette votre contestation, vous pourrez saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’une contestation de la décision de la CARSAT retenant l’existence d’un trop perçu et fixant le montant de votre retraite.

Comment saisir le médiateur de la CARSAT?

Pour faire appel au médiateur de votre caisse, vous devez obligatoirement avoir, au préalable, effectué une réclamation écrite auprès de votre caisse de retraite ou une contestation auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Comment contacter le médiateur de la carsat?

Il convient ensuite de compléter le formulaire de saisine du médiateur et de l’envoyer par email à l’adresse [email protected], en prenant soin d’y joindre toutes les pièces justificatives. Un courriel de confirmation de réception sera transmis au demandeur.

Comment saisir la commission de recours amiable?

Comment et quand saisir la CRA?

1. Vous devez adresser votre demande par lettre simple ou recommandée*, ou par courriel depuis votre espace personnel via lassuranceretraite.fr à la CRA.
2. Cette demande doit être adressée sous un délai de 2 mois à compter de la date de la notification de décision que vous contestez.

Comment rédiger une lettre de désaccord?

Faite à (Ville), le (date). Je me permets de vous contacter à propos de la verbalisation qui m’a été infligé(e) le (date). En ce jour, je me suis fait(e) verbaliser pour (mettre le motif qui entraîne la contestation : stationnement interdit / amende bus, métro, SCNF).

Quel est le délai de médiation?

L’examen de votre demande est confié à un conseiller. Dans ce cadre, le Médiateur peut être amené à vous demander de lui communiquer des informations complémentaires. Attention ! La médiation ne suspend aucun délai ni aucune action.

Comment demander une médiation?

Avant de demander une médiation, adressez vous au conciliateur fiscal de votre département, si celui-ci est compétent pour traiter votre litige (infos sur le site des impôts ). Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous adresser au Médiateur.

Quel est le délai pour une médiation prise en compte?

Une fois votre demande de médiation prise en compte, un délai est nécessaire pour confronter les positions de chaque partie et aboutir à une recommandation. Plus de 80\% des médiations donnent lieu à une recommandation du Médiateur dans un délai inférieur à 3 mois.

Comment saisir le médiateur?

Vous pouvez saisir le médiateur : par le portail en cliquant sur ce lien : Saisir le médiateur par voie électronique. (cette modalité est préférable et plus rapide) ou par courrier postal envoyé à l’adresse suivante :

Comment rédiger une lettre de recours amiable assurance retraite?

Madame, Monsieur, Je fais suite au courrier datant du [date]. Dans ce dernier, vous m’informez du montant de ma retraite (soit [montant] euros), montant que je souhaite contester. En effet, selon mes premiers calculs, j’aurais dû toucher [montant] euros, soit [montant] euros de plus que selon vos affirmations.

Comment envoyer un mail à la carsat?

La démarche est plus simple. Il faut en effet accéder à votre compte Carsat depuis le portail officiel www.lassuranceretraite.fr en indiquant votre identifiant ainsi que votre mot de passe. Une fois connecté, cliquez sur la flèche puis sur Ma messagerie. Cliquez ensuite sur Mes échanges de documents.

Qui peut saisir la carsat?

Qui peut saisir – L’assuré (qu’il touche une retraite ou non) ou son représentant légal – Toute personne ou association dûment manda- tée par écrit par l’assuré – Les avocats, délégués du Défenseur des droits, assistantes sociales, etc.

Comment rédiger une lettre de recours amiable CARSAT?

Comment contacter les caisses de retraite complémentaire?

Vous pouvez joindre votre caisse de retraite complémentaire Agirc-arrco par téléphone en composant le n° suivant : 0 820 200 189 (0,09 €/min + prix appel). Vous pouvez contacter un conseiller directement par téléphone au numéro ci-dessus du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Quel est le médiateur de votre caisse de retraite?

L’Assurance retraite a nommé un médiateur qui constitue un recours en cas de désaccord ou d’insatisfaction sur la réponse de votre caisse de retraite concernant le montant de votre pension, vos droits à réversion, le règlement d’arriérés, etc.

Comment faire appel à un médiateur?

Avant de faire appel à ses services, il est nécessaire d’ avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de la caisse de retraite ou de la CRA (Commission de recours amiable). La saisine du médiateur doit alors intervenir dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de la réclamation.

Comment suspendre la saisine du médiateur?

La saisine du médiateur suspend, à compter de la notification de recevabilité de votre demande, les délais de recours auprès de la commission de recours amiable et de la juridiction compétente. *10 jours pour une réclamation urgente (rupture de ressources, date d’effet dépassée, etc).

Tout assuré peut saisir le médiateur dès lors qu’il a préalablement déposé une réclamation auprès de sa propre caisse, et obtenu de celle-ci une réponse écrite. Le médiateur porte un regard nouveau sur le dossier et intervient en toute impartialité.

https://www.youtube.com/watch?v=dJ_YUyxfcMo