Comment enlever le nom du pere sur acte de naissance?

Comment enlever le nom du père sur acte de naissance?

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l’enfant devant l’officier d’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits de leur choix. Les 2 parents doivent être présents.

Est-ce que la mère peut être père de l’enfant?

Oui, absolument. La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l’enfant. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir.

Quel est le délai de la mère pour reconnaître son fils?

La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir. Attention, l’enfant peut lui aussi agir pour vous y contraindre et ce, dans les 10 années qui suivent sa majorité. Mon frère est décédé sans reconnaître son fils, peut-il tout de même faire une procédure?

Comment obtenir une copie intégrale de sa naissance?

Pour obtenir une copie intégrale (avec sa filiation) il faut le demander à la mairie de sa naissance, par écrit ou en ligne (seulement si la mairie fournit ce service lequel est gratuit donc attention aux sites qui font payer même 1 seul euro) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427

Comment faire une reconnaissance prénatale avant la naissance?

Il est possible de faire une reconnaissance prénatale, donc avant la naissance de l’enfant. Elle sera alors confirmée lors de la naissance. Cette reconnaissance prénatale est particulièrement importante pour éviter les difficultés au cas où la mère accouche sous X ou encore si le père décède avant la naissance de l’enfant.

Comment faire pour enlever la motion du père sur le livret de famille?

Si vous pouvez prouver sa réelle identité, il faut demander la rectification de l’état civil de votre enfant. Mais s’il est le père, vous ne pourrez pas le « retirer » de son acte de naissance. Par contre s’il n’est pas le vrai père, vous devrez procéder à une contestation de paternité en justice.

Comment faire retirer son deuxième prénom?

Pour changer de prénom, il suffit donc désormais d’aller à la mairie déposer une demande auprès d’un officier d’état civil. Pour les mineurs, ce sont les parents ou le représentant légal qui effectue la démarche, mais si l’enfant a plus de 13 ans il doit donner son consentement.

Comment supprimer une partie de son nom de famille?

Tout Français majeur peut demander à changer de nom pour lui-même et ses enfants. Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de nom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment changer livret de famille?

La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l’officier de l’état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.

Comment enlever un de ses prénoms?

Pour toute demande de changement, adjonction ou suppression de prénom, il est nécessaire de retirer un dossier en mairie. Pour prendre rendez-vous, cliquez ici. Le dossier peut être déposé dans la mairie du lieu de naissance, ou de domicile. Il vous appartient de justifier de l’intérêt légitime du changement de prénom.