Est-ce que le tribunal peut designer un administrateur judiciaire?

Est-ce que le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire?

Le tribunal n’est pas tenu de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d’une personne dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et le chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros.

Qui est l’administrateur judiciaire de l’entreprise?

L’administration de l’entreprise est donc assurée par son dirigeant. L’administrateur judiciaire est chargé de le surveiller dans sa gestion de l’entreprise, ou de l’assister pour tous les actes de gestion, ou certains d’entre eux.

Quel est l’intérêt de demander la nomination d’un administrateur provisoire?

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’intérêt de l’adhérent ou de l’associé à demander la nomination d’un administrateur provisoire “doit être apprécié au jour de l’introduction de la demande et ne peut dépendre de circonstances postérieures que le rendraient sans objet” (Cass. 2e civ., 9 nov. 2006 : Juris-Data n° 2006-035767)

Quelle est la compétence du tribunal de commerce?

Le tribunal a une compétence générale sur tous les litiges nés de la liquidation judiciaire. Pour conserver une unicité de la procédure, le tribunal de commerce peut même être amené à connaître de litiges qui en temps normal ne relèvent pas de sa compétence.

Comment peut-on nommer un administrateur judiciaire?

Mais, jusqu’au jugement arrêtant le plan, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, décider de nommer un administrateur judiciaire.

Quelle est la mission de l’administrateur judiciaire?

En redressement judiciaire, selon la situation de l’entreprise, la mission de l’administrateur judiciaire sera différente. Il peut être seulement chargé d’assister le dirigeant, comme en matière de sauvegarde, ou d’administrer seul ou avec l’aide d’experts l’entreprise, entièrement ou en partie.