Pourquoi faire une expertise medicale?

Pourquoi faire une expertise médicale?

L’objectif principal de l’expertise médicale est d’évaluer l’ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.

Comment devenir médecin expert auprès des tribunaux?

La procédure pour devenir expert judiciaire consiste à déposer un dossier avant le 1er mars de chaque année auprès du Procureur de la République. Une fois le dossier validé et accepté, votre nom sera inscrit sur une liste d’expert gérée par la Cour d’Appel correspondante.

Quelle est l’expertise médicale?

Lors de l’expertise médicale, le médecin expert doit : répondre précisément au médecin conseil de l’assurance et au médecin conseil de la victime. Il pourra ensuite rendre un rapport d’expertise exposant les faits générateurs du dommage, la nature des préjudices subis ainsi que leurs conséquences.

Quelle est la responsabilité de la victime pour l’expertise médicale?

Dans le cadre de la loi Badinter, les frais liés à l’assistance de la victime pour l’expertise médicale doivent être pris en charge par l’assureur débiteur de l’indemnisation La présence d’une médecin conseil expert en dommage corporel sera capitale pour une indemnisation juste et équitable.

Quelle est la mission d’un médecin expert judiciaire?

Le médecin expert judiciaire intervient à la demande d’un magistrat. En général, le juge choisi le médecin expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel dans la spécialité correspondant au litige. Le juge doit adresser une mission précise au médecin judiciaire. Des questions spécifiques doivent être posées afin d’éclairer le juge dans sa tâche.

Est-ce que l’expert peut choisir librement son médecin conseil?

En cas de carence des parties, l’expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l’autoriser à passer outre ou à déposer son rapport d’ expertise médicale en l’état. Le savez vous? Chaque partie peut choisir librement son médecin conseil.