Comment faire un rapport contre un medecin?

Comment faire un rapport contre un médecin?

Vous pouvez adresser par écrit, au secrétaire du comité de révision, une demande de révision du dossier d’enquête constitué par le syndic. Vous pouvez déposer une plainte privée devant le conseil de discipline. Dans ce cas, vous devez assumer le fardeau de la preuve de l’infraction reprochée au médecin.

Comment faire une plainte contre la DPJ?

Tu peux porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ou du Commissaire local aux plaintes du CISSS ou du CIUSSS où tu reçois des services si tu n’es pas satisfait des services que tu as reçus ou que tes droits n’ont pas été respectés.

Comment porter plainte à votre hôpital?

Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l’envoyer par la poste.

Comment faire une plainte contre le CLSC?

Vous devez déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le commissaire transmettra alors votre plainte à un médecin examinateur qui étudiera votre dossier et vous informera par écrit ses conclusions dans les 45 jours.

Comment porter plainte au médecin examinateur de l’hôpital?

Il transférera votre plainte au médecin examinateur de l’hôpital. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision de l’hôpital. Qu’en est-il des cliniques?

Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?

Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.

Quel est le formulaire de plainte?

Formulaire de plainte. Si vous êtes insatisfait(e) des services reçus d’un médecin ou croyez qu’il n’a pas respecté ses obligations professionnelles, vous pouvez choisir d’informer le Collège de la situation en déposant une demande d’enquête.

Comment porter plainte contre le médecin?

Vous décidez de porter plainte contre le médecin auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Le médecin s’engage à exercer sa profession dans le respect de la déontologie. Si le médecin ne respecte pas le code de déontologie, sa responsabilité professionnelle peut être engagée.