Quelle est la responsabilite du dommage cause par un animal?

Quelle est la responsabilité du dommage causé par un animal?

La responsabilité du dommage causé par un animal. L’article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Qui est le propriétaire d’un chien?

Heureux propriétaire d’un chat ou d’un chien, vous êtes responsable de lui ! Pour la plupart d’entre nous, notre animal fait partie de la famille. Mais l’intégrer dans notre famille ne doit pas nous faire oublier qu’il doit être bien traité et recevoir des soins propres à sa nature.

Est-ce que le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert est responsable?

L’article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Qui peut être le détenteur d’un chien?

Une personne peut être propriétaire d’un chien sans en être le détenteur, notamment en cas de cadeau offert par un adulte à un enfant. La loi considère que le détenteur d’un animal est la personne qui en a la garde pour une longue durée ou de manière habituelle, sans toutefois en être le propriétaire.

Comment informer son assureur de la responsabilité civile?

Un parent devrait informer son assureur dès qu’il constate que son enfant a causé un dommage (ou un peu plus tard, après avoir géré la situation!). En effet, l’assurance de responsabilité civile des parents couvre en général les dommages corporels (à des personnes) et matériels (à des biens) causés par un enfant.

Comment gérer l’assurance de responsabilité civile?

L’assureur pourra gérer les réclamations ou les poursuites de la part de la personne qui a subi les dommages ou de son assureur. L’assurance de responsabilité civile est souvent incluse dans la couverture d’assurance habitation. Attention! Les compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir un incident si elles n’ont pas été averties rapidement.

Est-ce que la faute civile est un abus de droit?

Il ne faut pas penser que la faute civile consiste uniquement en la violation d’une obligation. Elle peut aussi concerner le cas de l’abus de droit. En effet, la jurisprudence suggère que soit faite une distinction entre les droits relatifs et les droits discrétionnaires.

Quels sont les dommages causés par nos animaux de compagnie?

Les dommages causés par nos animaux de compagnie sont habituellement couverts par la garantie de responsabilité civile, comprise dans l’assurance multirisque habitation que l’on souscrit pour son logement. Mais pas dans tous les cas ! Et, face à un sinistre, les indemnisations ne vont pas toujours de soi.

Est-ce que votre chien crée un dommage corporel?

L’affaire se corse évidemment si votre chien crée un dommage corporel : morsure, blessure… « Il faut alors effectuer une déclaration auprès de son assurance, et la victime recevra en retour un questionnaire particulier où elle devra préciser l’ensemble de ses préjudices, corporels, esthétiques, moraux, financiers, etc. », explique David Durand.

Comment les juges apprécient la responsabilité de la garde de l’animal?

Les juges apprécient de manière large la responsabilité de la personne qui a la garde de l’animal. La Cour de Cassation (arrêt n°17-28861 rendu par la 2e chambre civile le 17 janvier 2019) a par exemple considéré comme responsables les propriétaires de chiens non-tenus en laisse ayant causé l’emballement d’un cheval à l’origine…

Quel est le cas de la possession de chiens dangereux?

C’est notamment le cas de la possession ou de la détention de chiens considérés comme dangereux qui est soumise à l’obtention d’un permis de détention. En pratique, les litiges portent notamment sur l’identité de la personne ayant la garde de l’animal commettant le dommage.

La responsabilité du dommage causé par un animal. L’article 1243 du Code civil prévoit ainsi que « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

Pourquoi ne pas payer pour un dégât d’eau causé par une inondation soudaine?

Par contre, vous n’êtes pas obligé de payer pour un dégât d’eau causé par une usure normale du logement : par exemple si un vieux tuyau fuit ou brise. Vous n’êtes pas non plus responsable d’un dégât d’eau causé par une « force majeure », comme une inondation soudaine due à la météo. Dans tous les cas, avisez votre propriétaire rapidement.

Est-ce que le propriétaire s’exonère de cette présomption?

La jurisprudence considère également que le propriétaire de l’animal s’exonère de cette présomption s’il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d’un tiers.

Pourquoi le dommage résulte de la faute d’un tiers?

Le dommage résulte de la faute d’un tiers. L’employeur peut réussir à se dégager complètement de responsabilité s’il prouve que le véritable responsable de l’entièreté des dommages n’est ni la victime, ni son employé, mais une autre personne. Le dommage a été causé par une force majeure.

Quel est le dommage causé par un bâtiment mal entretenu?

Dommage causé par un bâtiment mal entretenu. Le propriétaire d’un bâtiment (et non son locataire s’il y en a un) est responsable si la construction cause un dommage du fait d’un mauvais entretien. Par exemple, en cas de dégât des eaux dû à un tuyau en mauvais état.

Quels sont les dommages causés par une personne majeure?

Cas général. Une personne majeure est responsable des dommages causés par ses propres actions. Par exemple, si on blesse volontairement une personne. Chacun est également responsable des dommages causés par sa négligence ou par son imprudence.