Quel est le droit au respect de la vie privee des personnes publiques?

Quel est le droit au respect de la vie privée des personnes publiques?

S’agissant du droit au respect de la vie privée des personnes publiques en général, le droit laisse tout de même une place à la vie privée, dont les juges ont rapidement fixé les limites puisque la notoriété de la personne n’est pas un critère déterminant de la protection de ce droit.

Comment justifier une atteinte au respect de la vie privée?

Le seul fait qu’une personne ait une activité publique ou occupe une fonction officielle ne suffit pas à justifier une quelconque atteinte de son droit au respect de sa vie privée. Quelques soient les fonctions exercées ou la notoriété des personnes, chacun est fondé à revendiquer le droit au respect de la vie privée.

Quelle est la protection de la vie privée?

La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12). En droit français, l’article 9 du Code civil, introduit par la loi du 17 juillet 1970, dispose que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée ».

Quelle est la jurisprudence de la vie privée?

La jurisprudence est constante : comme toute autre personne celui qui est connu d’un large public a le droit « d’être laissé tranquille » dans sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ».

Quel est le droit à la vie privée des personnes politiques?

Cependant, s’agissant des personnes politiques, le droit au respect de la vie privée n’est pas en pratique utilisé eu égard au « devoir de transparence » auquel elles sont tenues. La vie privée des personnes politiques relève en pratique du « droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ».

Quelle est la généralité de la protection de la vie privée?

Cependant, si à l’égard des personnes physiques, la généralité de la protection de la vie privée va de soi, les juges réaffirmant régulièrement le principe selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, a droit au respect de sa vie privée » (V. notam.

Est-ce que les personnes morales disposent d’un droit à la vie privée?

Si en leur qualité de sujet de droit, les personnes morales disposent d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir du droit au respect de leur vie privée.

Quel est le principe de la vie privée?

2 Lorsqu’en 1970 le législateur institue le principe de la vie privée, c’est en termes très généraux qu’il le formule. L’article 9 du code civil déclare un droit « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

S’agissant du droit au respect de la vie privée des personnes publiques en général, le droit laisse tout de même une place à la vie privée, dont les juges ont rapidement fixé les limites puisque la notoriété de la personne n’est pas un critère déterminant de la protection de ce droit.

Cependant, s’agissant des personnes politiques, le droit au respect de la vie privée n’est pas en pratique utilisé eu égard au « devoir de transparence » auquel elles sont tenues. La vie privée des personnes politiques relève en pratique du « droit du public à être pleinement informé de tout ce qui peut avoir une incidence sur la vie publique ».

Quel est le droit à la protection de la vie privée?

La Cour européenne juge que « les personnes qui jouent un rôle dans la vie publique ont droit à la protection de leur vie privée, sauf dans les cas où celle-ci peut avoir des incidences sur la vie publique ».

Le seul fait qu’une personne ait une activité publique ou occupe une fonction officielle ne suffit pas à justifier une quelconque atteinte de son droit au respect de sa vie privée. Quelques soient les fonctions exercées ou la notoriété des personnes, chacun est fondé à revendiquer le droit au respect de la vie privée.

Pourquoi les personnalités publiques ont des droits à la vie privée?

Dans la plupart des pays démocratiques, les personnalités publiques ont des droits à la vie privée et à la réputation qui sont balisés par les impératifs de l’information légitime du public. C’est pourquoi les personnes publiques doivent s’attendre à ce que leurs faits et gestes publics soient discutés et critiqués.

Pourquoi la protection de la vie privée est un droit de la personne?

A/ LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EST UN DROIT DE LA PERSONNALITÉ. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes », 9 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits l’homme et des libertés fondamentales, selon laquelle en son article 8 alinéa 1 er :