Comment porter plainte contre un kinesitherapeute?

Comment porter plainte contre un kinésithérapeute?

Si vous estimez avoir été victime d’un manquement aux règles de déontologie professionnelle, vous pouvez déposer une Plainte auprès du conseil départemental de l’ordre auprès duquel le masseur-kinésithérapeute (ou la société d’exercice) est inscrit au tableau.

Comment s’adresser à un kiné?

Modèle de lettre [Madame / Monsieur], Je soussigné(e) [Nom & Prénom] résidant [Adresse] souhaite porter plainte contre [Nom & Prénom], masseur kinésithérapeute exerçant à [lieu d’exercice de la profession] à [Ville].

Quelle est la responsabilité du médecin en cas de faute?

La responsabilité du médecin peut être engagée en cas de faute. En droit, on entend par faute médicale : tout acte, émanant du soignant, ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.

Que peut exercer un masseur-kinésithérapeute?

Un masseur-kinésithérapeute peut exercer une autre activité, sauf si un tel cumul est incompatible avec l’indépendance, la moralité et la dignité professionnelles ou est susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions.

Quel est le modèle de contrat de masseurs-kinésithérapeutes?

Un modèle de contrat est mis à disposition sur le site internet du conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le conseil départemental compétent pourra, en tout état de cause, conseiller aux parties concernées de consulter tout conseiller juridique particulier de leur choix afin de rédiger ce contrat.

Quelle est la procédure d’indemnisation des fautes médicales?

En effet, la loi du 4 mars 2002 a instauré une procédure spécifique d’indemnisation des victimes de fautes médicales, prévue par les articles L. 1142-5 et suivants du code de la santé publique. Cette procédure n’est pas obligatoire et la victime peut toujours décider de saisir les juridictions de droit commun.