Pourquoi vous avez eu un accident de la route alors que vous etes conducteur?

Pourquoi vous avez eu un accident de la route alors que vous êtes conducteur?

Vous avez eu un accident de la route alors que vous étiez conducteur. La Loi Badinter offre au conducteur le droit d’être intégralement indemnisé de son préjudice dans la limite de sa faute : l’assureur peut en effet opposer au conducteur victime la faute qu’il a commise. Celle-ci est de nature à limiter son droit à indemnisation.

Quel est le responsable de l’accident lors d’un passement?

Si l’accident se produit lors d’un d passement, le responsable est le conducteur du v hicule qui double, sauf si la voiture qui le pr c de – celle qui est sur le point d’ tre d pass e – a acc l r brusquement (articles R 414-1 R 414-16 du Code de la route).

Quel est le conducteur de deux voitures qui se suivent?

La loi considère que, en cas d’accident entre deux voitures qui se suivent, c’est le conducteur de la deuxième voiture (vous, en l’occurrence) qui est responsable, à moins que vous ne puissiez prouver que le conducteur de l’autre automobile a freiné brusquement sans vous en avertir et sans raison…

Quel véhicule est impliqué dans l’accident de la route?

Au moins un autre véhicule est impliqué dans l’accident de la route. Dans le principe l’assureur de l’autre véhicule qui a la responsabilité de l’ accident de la route dispose d’un délai de six semaines pour adresser au conducteur victime un questionnaire Badinter. Ce document est à remplir et à retourner rapidement.

Est-ce que les conducteurs sont non responsables de l’accident?

Les conducteurs, à moins d’avoir la garantie protection du conducteur, ne seront indemnisés que s’ils sont reconnus non responsables de l’accident. Enfin, sachez que la plupart des contrats d’assurance auto incluent une franchise susceptible de fortement varier d’une compagnie à une autre.

Comment désigner le responsable d’un accident de voiture?

Lors d’un accident de voiture, les torts de chacun des conducteurs ne sont pas toujours simples à déterminer. Entre mauvaise foi, méconnaissance des règles de conduite, manque de lucidité sur son propre comportement et absence de témoin, désigner clairement le responsable de l’accident peut se révéler difficile.

Est-ce que votre conducteur occasionnel a un accident avec votre véhicule?

Si votre conducteur occasionnel a un accident avec votre véhicule, mais qu’il n’en est pas responsable, c’est, de toute façon, l’assurance de l’autre conducteur qui prendra en charge les dommages matériels et corporels des deux côtés.

Quelle est la garantie conducteur?

On distingue deux types de garantie conducteur : La garantie attachée au conducteur : elle vous couvre si vous avez un accident responsable et ceci, quel que soit le véhicule que vous conduisez. Vous serez donc protégé que vous soyez au volant de votre voiture, de celle d’un proche ou d’un véhicule de location.

Est-ce que le propriétaire du véhicule est tenu pour la responsabilité civile?

Sur le plan de la responsabilité civile, le propriétaire du véhicule est tenu pour responsable même s’il n’est pas l’auteur ou le conducteur de l’accident. Sa compagnie d’assurance ou lui-même peuvent être condamnés à indemniser les victimes de l’accident. La situation est identique qu’il y ait ou non en sus infraction et condamnation pénale.