Quand devez-vous introduire votre appel?

Quand devez-vous introduire votre appel?

En principe, vous devez introduire votre appel dans les 30 jours après le prononcé de la décision. Dans ce délai, vous devez déposer une déclaration d’appel au greffe du tribunal pénal qui a prononcé le jugement. Vous devez également transmettre une requête motivée au même greffe ou au greffe du tribunal ou de la cour qui va examiner l’appel.

Comment terminer l’appel?

Appuyez sur Appeler . Si vous souhaitez terminer l’appel, appuyez sur le bouton de fin d’appel . Si la fenêtre d’appel est réduite, faites glisser la bulle d’appel en bas à droite de l’écran.

Comment refuser l’appel et laisser un message?

Les appelants auxquels vous ne répondez pas peuvent vous laisser un message. Pour refuser l’appel et envoyer un SMS à l’appelant, balayez l’écran vers le haut depuis l’icône Message . Si vous répondez à un appel alors que vous êtes déjà en communication, le premier appel est mis en attente.

Est-ce que l’appel est un moyen de droit?

L’appel est un moyen de droit qui vous permet de porter l’affaire devant une juridiction supérieure. Ainsi, l’appel contre un jugement du tribunal de police est traité par le tribunal correctionnel. L’appel contre un jugement du tribunal correctionnel est examiné par la cour d’appel.

Comment déposer une déclaration d’appel?

Dans ce délai, vous devez déposer une déclaration d’appel au greffe du tribunal pénal qui a prononcé le jugement. Vous devez également transmettre une requête motivée au même greffe ou au greffe du tribunal ou de la cour qui va examiner l’appel. Cette requête contient les raisons pour lesquelles vous allez en appel (‘les griefs’).

Comment demander à la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire?

A savoir : il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.

Est-ce que l’appel porte sur les intérêts civils?

Si l’appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c’est-à-dire qu’on ne peut pas en obtenir le paiement. L’affaire est rejugée par la cour d’appel. A savoir : si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge qui doit motiver sa décision.