Quelle est la consequence de la sous assurance?

Quelle est la conséquence de la sous assurance?

Situation pouvant résulter d’une erreur, faute ou volonté délibérée de l’assuré de ne pas assurer la totalité des biens assurés. En cas de sinistre, si l’assureur constate que la valeur du bien ne correspond pas à la valeur réelle de la chose, l’assuré ne se verra pas correctement indemnisé.

Qu’est-ce qu’une sous assurance?

C’est la garantie pour que, dans le pire des scénarios en cas de sinistre, vous puissiez racheter l’ensemble de vos biens. Lorsque la somme assurée n’est pas suffisante, on parle de sous-assurance ou de sous-couverture.

Que signifie la sous-assurance?

Le phénomène de la sous-assurance consiste en une sous-évaluation du risque. On peut le concevoir, par exemple, dans l’assurance d’une automobile de collection ou d’une voiture spécialement équipée pour le dépannage ou le transport, dont la prime est calculée en fonction d’une estimation. Si l’estimation de la valeur du véhicule fournie par…

Quelle règle s’applique en cas de sous assurance?

La règle qui s’applique en cas de sous- assurance est celle de la proportionnalité. L’assuré ne sera pas indemnisé de la totalité du sinistre mais seulement en proportion de la partie assurée.

Quelle est la nullité du contrat d’assurance?

Cette dernière peut déboucher sur la nullité du contrat d’assurance, ce qui n’est pas le cas de la sous-assurance. Il faut aussi la distinguer de l’aggravation du risque en cours de contrat, prévue par l’article L 113-9 du même code, qui permet la réduction proportionnelle si la bonne foi de l’assuré est établie.

Comment calculer l’indemnité d’assurance?

Lorsque la sous-assurance est constatée, l’indemnité est calculée en fonction de la règle édictée par l’article L 121-5. L’assuré reste son propre assureur pour l’excédent, c’est-à-dire pour le montant du dommage égal à la différence entre la valeur assurable et la valeur assurée.