Est-ce que vous possedez un jardin avec des arbres ou des arbustes?

Est-ce que vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes?

Si vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes, vous êtes tenu de les faire élaguer avant qu’ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.

Quelle est l’obligation d’élaguer son arbre?

Selon le contexte de plantation de l’arbre, l’obligation d’élaguer appartiendra soit au propriétaire de l’arbre, soit à ERDF. Le propriétaire de l’arbre devra faire élaguer lui-même son arbre si celui-ci, planté en domaine privé, déborde sur le domaine public.

Est-ce que votre voisin peut exiger en justice une taille de l’arbre?

Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.

Comment déposer une déclaration préalable de l’élagage des arbres?

Il faut déposer une déclaration préalable Quid de l’élagage des arbres? Il est nécessaire que vous vérifiiez si votre arbre a été classé au titre des arbres remarquables, c’est-à-dire qu’il est indiqué dans le Plan Local d’Urbanisme de votre commune au titre des Espaces Boisés Classés.

Quel est le droit de couper votre arbre?

Selon l’article 673 du Code Civil, si les branches de votre arbre dépassent chez le-la voisin-e,in-e, sachez qu’il ou elle n’a pas le droit de les couper. Par contre, la coupe relève de votre responsabilité. Si les racines ou les ronces de vos plantations empiètent sur sa propriété, votre voisin-e peut librement les couper.

Comment protéger les arbres remarquables?

Les arbres remarquables font l’objet d’une protection accrue de leur environnement et notamment de la surface de leurs racines. Si d’autres ligneux se trouvent dans leur zone racinaire, on peut envisager un dessouchage.