Comment savoir ou en est ma demande de permis de construire?

Comment savoir où en est ma demande de permis de construire?

Si votre dossier de permis de construire est géré directement par la mairie, il n’est pas possible de réaliser le suivi du permis de construire sur internet. Vous devrez donc contacter directement les services de la mairie où vous avez déposé le dossier (par téléphone ou en vous déplaçant sur place).

Comment Reçoit-on un permis de construire?

La demande de permis modificatif s’effectue sur l’imprimé Cerfa n° 13411. Elle doit être déposée en mairie ou adressée en recommandé. Le délai d’instruction est, en principe, de deux mois. L’administration étudie seulement les points faisant l’objet du permis modificatif.

Qui a le pouvoir de délivrer un permis de construire?

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire est le maire, au nom de la commune, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que, lorsque le conseil municipal l’a décidé, dans les communes qui sont dotées d’une carte communale, et le préfet ou le maire au nom de l …

Quels sont les délais de réponse à une demande de permis de construire?

K.E. (Perpignan) délais de réponse à une demande de permis de construire s’étalent de la manière suivante. Un avis de réception est communiqué par lettre recommandée avec AR dans les quinze jours suivant le dépôt du dossier. L’avis précise la date et le numéro d’enregistrement de la demande ainsi

Comment contester le permis de construire?

Vous pouvez contester le permis de construire dans les 2 mois suivant son affichage dans le terrain. À noter : si la consultation du permis de construire n’est pas possible à compter du jour de l’affichage sur le terrain, le délai de 2 mois court à compter du jour où les pièces sont effectivement mises à disposition.

Comment délivrer un permis de construire?

Un permis de construire est délivré pour un ensemble de travaux précis décrits au préalable dans le dossier auprès de l’autorité compétente. Après la délivrance du permis, tant l’engagement d’une opération supplémentaire non déclarée que le non-respect des travaux prévus peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles.

Comment demander un permis de construire après travaux?

Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.