Quelle est la main du locataire sur le bail commercial?

Quelle est la main du locataire sur le bail commercial?

Cependant, à partir du prononcé du jugement, le locataire n’a plus la main sur le bail commercial : les décisions relevant du locataire sont désormais prises par le liquidateur ou l’administrateur judiciaire, qui assume, pour le compte de la société en redressement ou liquidation judiciaire, les droit et obligations du locataire.

Quelle est l’obligation du bail commercial?

L’obligation n°3 du bail commercial : le locataire a l’obligation d’entretenir le local sans le modifier Le locataire doit maintenir le local commercial en bon état et donc, le cas échéant, réaliser des réparations. Ces dépenses d’entretien sont à la charge du locataire.

Est-ce que le locataire d’un bail commercial pour impayés?

Expulsion du locataire d’un bail commercial pour impayés Il peut arriver que, dans le cadre d’un bail commercial, le preneur cesse de payer ses loyers. Le plus souvent, cela est la conséquence de difficultés financières rencontrées par le preneur dans le cadre de son activité.

Est-ce que le bail commercial peut être résilié?

Dans une telle hypothèse, la poursuite du bail est conditionné au paiement des loyers à compter de l’ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire. Si les nouveaux loyers ne sont pas payés, alors le bail commercial peut être résilié.

Comment céder le fonds de commerce du locataire?

Si l’administrateur décide de céder le fonds de commerce du locataire, l’agrément du bailleur ne sera pas nécessaire, et ce, même si le bail contient une clause stipulant le contraire. Dans tous les cas, le repreneur du fond de commerce devra exécuter le bail commercial aux conditions applicables au jour du jugement d’ouverture.

Comment le locataire peut être informé de son loyer?

Le locataire peut en être informé soit de manière explicite par courrier, soit de façon implicite s’il constate que le liquidateur continue de payer le loyer à sa place.