Qui peut faire signer un compromis de vente?

Qui peut faire signer un compromis de vente?

Nous vous conseillons de faire systématiquement appel à un notaire pour signer le compromis de vente. Bien qu’il ne soit pas illégal de le signer directement entre particuliers, la rédaction de ce document et la constitution du dossier relèvent de la compétence de ce professionnel.

Où signer une promesse de vente?

Pour résumer, une promesse de vente peut donc être signée : devant un notaire (sous forme d’acte authentique) entre particuliers, sans notaire (sous forme d’acte sous seing privé)

Comment signer un compromis sans notaire?

EssentielSans notaire, on dit du compromis de vente qu’il est alors un acte sous seing privé. Cela signifie qu’il s’agit d’une convention établie et écrite par les deux parties elles-mêmes. Il est possible de confier la rédaction de ce document à des tiers mandatés, comme un agent immobilier.

Comment signer l’acte de vente avec le vendeur?

Lors du rendez-vous pour signer l’acte de vente avec le vendeur, le notaire vous a expliqué que l’acte de vente est au Service de publicité foncière et qu’il faut attendre plusieurs mois avant de recevoir le titre de propriété et le compte définitif des opérations effectuées.

Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?

L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.

Quel est le titre de propriété de votre bien immobilier?

Ainsi, il est une preuve juridique attestant de votre qualité de propriétaire du bien immobilier. Le titre de propriété original est un acte rédigé par le notaire et sera conservé dans son étude notariale sous le nom de ‘minute’. Le notaire qui a rédigé l’acte sera tenu de conserver l’original pendant 100 ans dans ses archives.

Comment signer un acte de propriété authentique?

Lors du rendez-vous de signature définitive acquéreur et vendeur vont signer l’ acte de vente authentique. Cet acte de vente constituera une première preuve de votre qualité de propriétaire. Dans un second temps, le notaire va rédiger l’acte de propriété pour le transmettre au Service de Publicité Foncière.