Quelle est la faculte du locataire a modifier son logement?

Quelle est la faculté du locataire à modifier son logement?

La loi du 6 juillet 1989 qui régit les locations d’habitation à titre de résidence principale (que ce soit en meublé ou en vide) est très explicite sur la faculté du locataire à modifier son logement : […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Pourquoi ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire?

De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Voilà donc pour la théorie, mais en pratique comment définit-on une transformation de la chose louée?

Comment la loi protège la liberté du locataire?

La loi protège notamment cette liberté du locataire, en listant les clauses abusives, et en rappelant notamment la faculté du locataire de modifier l’aménagement de son logement.

Est-ce que le locataire est tenu à remettre la peinture d’origine?

La jurisprudence est constante sur la question : le locataire n’est pas tenu à remettre la peinture d’origine, sauf exceptions si les couleurs utilisées rendent le logement inhabitable.

Que faut-il savoir à propos des travaux dans la location?

En quittant son logement, le locataire doit relever les compteurs de gaz, d’eau et d’électricité. Que faut-il savoir à propos des travaux dans la location? Il existe de nombreuses façons pour le locataire et le propriétaire de s’arranger pour la réalisation de travaux en cours de bail.

Comment condamner le bailleur à la mise en conformité du logement?

Le locataire peut demander au juge de condamner le bailleur à exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement aux caractéristiques de la décence. Il doit disposer d’éléments de preuve suffisants pour engager cette démarche (un constat de non-décence établi par la CAF ou la CMSA par exemple).

Quelle est la première modification d’un logement?

Une première modification peut être due à l’entrée ou le départ d’une personne au sein du logement, dans le cadre d’une colocation par exemple. Ces modifications peuvent aussi porter sur le bien immobilier lui-même.

Pourquoi le locataire doit-il quitter le logement à la fin du bail?

En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Toutefois, pour que ces restrictions s’appliquent, le bail d’un tel logement doit en faire mention (section F du bail – Restriction au droit à la fixation de loyer et à la modification du bail). Le locataire doit-il répondre à l’avis?

Comment demander la révision d’une demande de fixation du loyer?

Le locataire ou le propriétaire peut demander au Tribunal administratif du logement la révision d’une décision portant sur une demande de fixation du loyer, s’il est en mesure de démontrer qu’une erreur a été commise. Il doit déposer cette demande dans le mois de la date de la décision.