Comment introduire une action en revendication de propriete?

Comment introduire une action en revendication de propriété?

Madame Berlyse va introduire auprès des juridictions une action en revendication de propriété. Celle-ci lui permettra de rentrer dans ses droits si les conditions sont remplies. Le demandeur doit rapporter la preuve qu’il détient un droit de propriété sur l’immeuble.

Est-ce que la loi ne permet pas de devenir propriétaire de plein droit?

En effet, la loi ne permet pas au possesseur réunissant les conditions de l’usucapion de devenir propriétaire de plein droit. Concrètement, la prescription invoquée permettra d’obtenir un jugement constatant l’existence de l’usucapion.

Comment procéder à l’acquisition de propriété par prescription?

Outre ces conditions préalables, l’acquisition de propriété par prescription nécessite obligatoirement une action en usucapion, par la voie de l’avocat du possesseur, devant le président du tribunal de grande instance afin d’être reconnue en tant que telle et de produire tous ses effets.

Est-ce que le propriétaire est supposé en être le propriétaire?

Celui qui a la possession d’un bien est supposé en être le propriétaire. Pour démontrer le contraire, il faut en apporter la preuve. Ainsi, dans ce sens, le titulaire d’une action en revendication à la charge de rechercher les voies et moyens pour prouver qu’il est le propriétaire du bien que détient une tierce personne.

Est-ce que la revendication est basée sur un droit de propriété?

L’action en revendication est basée sur un droit de propriété. En d’autres termes, on ne peut appliquer ou intenter une action en revendication sur un droit autre que réel, par exemple elle n’est pas effective sur un droit personnel (la propriété intellectuelle).

Quels sont les droits de propriété?

Ce sont les droits que détient une personne sur une ou plusieurs choses que l’on nomme des biens. Le droit de propriété consiste alors dans les droits d’user, de jouir et de disposer de ladite chose. Contenu de la notion de possession?

Quelle est la preuve d’un droit de propriété sur un bien?

La preuve parfaite d’un droit de propriété sur un bien est impossible à apporter. En effet, aucune disposition du code civil ne régule la preuve en matière de propriété immobilière. Il appartient donc au juge d’apprécier au cas par cas les présomptions caractérisées au regard des titres, de la possession et de tout autre moyen de preuve.