Qui a rendu la mutuelle obligatoire?

Qui a rendu la mutuelle obligatoire?

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a complété la loi Fillon en matière de mutuelle obligatoire. Elle a généralisé la souscription d’une mutuelle obligatoire pour toutes les entreprises (au plus tard le 1er janvier 2016).

Comment savoir si ma mutuelle entreprise est obligatoire?

En résumé, la mutuelle employeur est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures si ces derniers ne sont pas des apprentis . Il convient de préciser que cette dispense est renouvelable chaque année tant que les conditions sont respectées.

Que se passe-t-il si le vendeur refuse de signer l’acte authentique?

Que se passe-t-il si le vendeur ou l’acquéreur refuse de signer l’acte authentique? Suite à la signature d’un compromis de vente, la réitération d’un acte authentique doit intervenir. Il se peut que l’une des parties refuse de signer l’acte authentique.

Que faire si le vendeur ne libère pas son bien à la date voulue?

Dans le cas de figure où le vendeur ne libère pas son bien à la date voulue, l’acquéreur peut faire valoir deux autres options : soit il peut tout simplement se rétracter et refuser de signer l’acte définitif de vente si la situation n’était pas explicitée dans la promesse ou le compromis de vente,

Est-ce que le vendeur refuse de donner suite?

Si le vendeur a accepté une offre et refuse de donner suite, l’agence pourra prétendre soit à ses honoraires si la vente est considérée comme effectivement conclue par le juge, ou simplement à des dommages-intérêts dans le cas contraire.

Est-ce que le vendeur refuse une offre au prix du mandat?

Il en résulte que le vendeur peut très bien refuser une offre au prix du mandat présentée par un agent immobilier, et que l’acheteur évincé, tiers au contrat de mandat, n’a aucun recours.