Qui peut supprimer un Service Public?

Qui peut supprimer un Service Public?

Depuis la Constitution de 1958, sauf le cas réservé par la loi, la compétence de suppression des services publics appartient au gouvernement ou à la collectivité compétente.

Comment contacter le Service Public?

Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines : Droit du travail dans le secteur privé

Quelle est la compétence de suppression des services publics?

Depuis la Constitution de 1958, sauf le cas réservé par la loi, la compétence de suppression des services publics appartient au gouvernement.

Est-ce que l’assemblée délibérante décide de créer ou de supprimer un service public?

Il appartient à la seul Assemblée délibérante de décider de créer ou de supprimer un service public, d’en fixer les règles générales d’organisation et de prendre toutes les mesures portant sur la définition des missions du service (CE, section, 06/01/1995 Ville de Paris). L’exécutif local a la qualité de chef de service.

Quels sont les domaines obligatoires de création de service public?

Il existe des domaines obligatoires de création de service public pour lesquels la liberté du commerce et de l’industrie ne peut être opposable. C’est le cas des monopoles de fait (occupation du domaine public). Il existe également des monopoles de droit (en matière d’enseignement par exemple, ce sont les communes qui gèrent les écoles primaires).

Comment améliorer votre service public?

Racontez-nous votre expérience, positive ou négative : l’administration concernée y répondra. De nombreuses améliorations du service public ont déjà pu être réalisées grâce à vos témoignages. Parce que la transparence est gage de confiance, vos administrations affichent leurs résultats via des données claires, mises à jour régulièrement.