Est-ce que le locataire peut rester dans son logement aussi longtemps que le desire?

Est-ce que le locataire peut rester dans son logement aussi longtemps que le désire?

La loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux. Il y a toutefois des exceptions à cette règle, et la reprise de logement en est une.

Est-ce que la décence obligatoire pour louer un logement?

Mais ce n’est qu’en 2000 que la notion de « décence obligatoire » pour louer un logement a fait son apparition, via la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000. La décence d’un logement est aujourd’hui liée à des notions aussi diverses que sa surface, son confort, sa sécurité et même ses performances énergétiques.

Qui est responsable des dégradations d’un logement en cours de location?

Qui est responsable des dégradations d’un logement en cours de location? En fonction de l’origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité. Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail.

Quand doit être transmis l’avis de reprise de logement?

L’avis de reprise de logement doit être transmis au locataire dans les délais indiqués aux tableaux suivants 4 : 1 mois à compter de la réception de l’avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement.

Quelle est la différence entre un appartement locatif et un condo?

Bien des gens se demandent quelle est la vraie différence entre un appartement locatif et un condo, par exemple. Les deux permettent un mode de vie similaire, ont une forme architecturale qui se ressemble… si bien qu’il peut être difficile de faire un choix.

Quels sont les immeubles de condos?

Dans les grands immeubles de condos, on trouve souvent un concierge, une salle d’exercice, une piscine, des espaces détente et des espaces extérieurs privés.

Comment convertir son immeuble en condominium?

Le propriétaire qui a l’intention de convertir son immeuble en copropriété divise, communément appelé « condominium », afin de vendre subséquemment les logements à des tiers, doit, avant d’entreprendre toute démarche, donner à chacun des locataires visés un avis d’intention de convertir l’immeuble.

Quand doit être déposée la demande du locataire?

Si le locataire a manifesté son refus par une réponse écrite, la demande du propriétaire doit être déposée au Tribunal administratif du logement dans le mois de la réception de la réponse de refus. Si le locataire n’a pas répondu, la demande doit alors être déposée dans le mois suivant la fin du délai de réponse du locataire.

Quand peut-on demander la reprise du logement?

Si le locataire en fait la demande, le Tribunal peut aussi permettre la reprise à une date postérieure. Si le Tribunal refuse la demande de reprise du logement du propriétaire, celui-ci a un mois à compter de la décision finale pour demander la fixation du loyer. Qu’arrive-t-il si…

Comment accepter ou refuser de quitter son logement?

Il peut accepter ou refuser de quitter son logement. Il est préférable de communiquer la réponse à cet avis par écrit. Un modèle d’avis de réponse peut être obtenu sur le site Web du Tribunal administratif du logement, ou à l’un de ses bureaux.

Quel est le loyer établi lors de la signature du bail?

Lors de la signature du bail, le loyer à été établis a 365€ + 40 € de provision sur charge. Rien n’est précisé sur le bail concernant ce qui est pris en compte dans les charges.

Est-ce que le locataire n’a pas répondu à la demande?

Si le locataire n’a pas répondu, la demande doit alors être déposée dans le mois suivant la fin du délai de réponse du locataire. Devant le Tribunal, le propriétaire a le fardeau de prouver qu’il entend réellement reprendre le logement pour la raison mentionnée dans son avis, et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.