Quelles sont les modalites de renouvellement du bail commercial?

Quelles sont les modalités de renouvellement du bail commercial?

Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. Il peut résulter d’un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil en cas de tacite prolongation par acte d’huissier.

Qu’est-ce qu’un renouvellement de bail commercial?

Quand le bail commercial arrive à son terme sans avoir fait l’objet d’un congé délivré dans les délais légaux ou d’une demande de renouvellement, il est prolongé de manière tacite et poursuit ses effets. Il s’agit d’une prolongation tacite du bail à laquelle le bailleur et le locataire peuvent mettre fin à tout moment.

Comment engager une procédure de renouvellement?

engager une procédure de renouvellement en transmettant d’abord un congé au locataire, 6 mois avant la fin du bail puis proposer le montant du loyer du bail renouvelé. ou proposer une modification du prix du bail dans sa réponse à la demande de renouvellement.

Comment demander le renouvellement par le locataire?

Renouvellement par le locataire Dans les 6 mois avant la fin du bail, si le bailleur ne s’est pas manifesté, le locataire a la possibilité de demander le renouvellement du bail ou de donner congé. Le locataire peut faire la demande par acte d’huissier ou par LRAR.

Comment résulter un congé avec offre de renouvellement?

Il peut résulter d’un congé avec offre de renouvellement donné par le bailleur dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail ou six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil en cas de tacite prolongation par acte d’huissier.

Comment reproduire la demande en renouvellement?

La demande doit reproduire, sous peine de nullité, la formule suivante : « Dans les 3 mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus.