Quel est la notion de cession de bail sur un local commercial?

Quel est la notion de cession de bail sur un local commercial?

La cession du bail commercial est un mécanisme qui permet au locataire de quitter le local sans rompre le bail commercial. Lorsqu’il cède son bail commercial, le locataire va en réalité céder son droit au bail. Soit le locataire vend son droit au bail seul.

Pourquoi renouveller un bail commercial?

Concernant les locaux d’habitation, le bailleur doit renouveler le bail si la privation de jouir de ces locaux entraîne pour le locataire un trouble grave à l’exploitation du fonds. Le bailleur doit également renouveler le bail si les locaux commerciaux et les locaux d’habitation forment un tout indivisible.

Quel est le statut du bail commercial?

Le bail commercial est un contrat de location de locaux qui lie le propriétaire d’un local (le bailleur) avec un locataire afin que ce dernier l’occupe pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le statut des baux commerciaux est un régime très réglementé par le Code de commerce.

Comment résilier son bail commercial?

Le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail commercial tous les 3 ans. Avant de résilier son contrat de bail, le locataire doit impérativement en informer le bailleur au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il n’a à justifier d’aucun motif.

Est-ce que le bail commercial va être prolongé?

Néanmoins, si au moment où le contrat de bail commercial arrive à son terme, aucune demande de congé ou de renouvellement n’a été exprimée, le bail va automatiquement être prolongé. Autrement dit, il va poursuivre ses effets mais un nouveau bail devra être conclu pour rendre effectif le renouvellement.

Comment obtenir le renouvellement du bail commercial?

À l’expiration du contrat de bail commercial, le locataire doit faire une demande au propriétaire pour obtenir le renouvellement du bail commercial. Cette demande s’effectue par lettre recommandée avec AR, au moins 6 mois avant l’expiration du bail.