Quel est le taux des interets moratoires?

Quel est le taux des intérêts moratoires?

Pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013, le taux des intérêts moratoires correspond au taux directeur semestriel (taux de refinancement ou Refi) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1 er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

Quels sont les intérêts moratoires dus par l’organisme public?

Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics. Lors de l’exécution d’un marché, si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées. Le délai de paiement du fournisseur ou du prestataire varie selon le type d’organisme public :

Que sont les intérêts moratoires dus par les acheteurs publics?

Intérêts moratoires dus par les acheteurs publics. Lors de l’exécution d’un marché, si l’organisme public ne respecte pas les délais réglementaires pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.

Comment procéder à une saisie immobilière?

Votre créancier a le choix entre trois types de saisie : la saisie immobilière. S’il y a lieu de le faire, votre créancier peut effectuer les trois types de saisie en même temps. Peu importe le type de saisie choisi, votre créancier doit donner ses instructions à un huissier.

Comment s’applique la suspension des saisies?

La suspension s’applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires. Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Dans le cadre des marchés publics passés avant le 16 mars 2013, pour les établissements publics de santé et les établissements de santé des armées, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt légal augmenté de 2 points.

Comment s’appliquent les intérêts moratoires?

La grande différence est que les intérêts moratoires, en matière contractuelle ou extracontractuelle, s’appliquent en cas de paiement tardif d’une dette de somme, c’est-à-dire d’une dette portant sur un montant déterminé, soit dès l’origine, soit dès qu’une créance de valeur est liquidée par le juge qui en détermine le montant (cf. Note 3) .

Quel est le taux d’intérêt légal pour un prêt immobilier?

À noter : au 1er semestre 2021, le taux d’intérêt légal est de 3,14 \% si le créancier est un particulier, et de 0,79 \% si le créancier est un professionnel. Bon à savoir : le taux peut être supérieur au taux fixé par la loi (taux d’intérêt légal) en fonction des termes du contrat passé entre les parties. Exemple : un prêt immobilier à 4 \%.

Quels sont les intérêts moratoires dans un marché public?

On parle d’intérêts moratoires dans le cadre de l’exécution d’un marché public. Le mécanisme, néanmoins, est similaire dans le cadre d’un contrat commercial entre professionnels – livraison de marchandises ou d’exécution de service.