Est-ce que le permis de demolir est obligatoire?

Est-ce que le permis de démolir est obligatoire?

Se situe dans une commune où le conseil municipal a instauré le recours au permis de démolir. Donc, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute les communes. Que comporte le dossier de permis de démolir? Un dossier de permis de démolir est différent s’il s’agit : D’un projet de démolition sans reconstruction.

Est-ce que le permis de construire est déposé à la suite d’un permis de démolir?

Lorsqu’un permis de construire est déposé à la suite de l’obtention d’un permis de démolir, alors le permis de construire doit être accompagné du récépissé de dépôt de la demande de permis de démolir (pièce « PCMI 18 », article R.431-21 du code de l’urbanisme).

Quel est le formulaire de demande de permis de démolir?

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager permet également de demander l’autorisation de démolir. S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être faite au moyen d’un formulaire.

Quelle est la durée de dépôt d’un permis de démolir?

La durée d’instruction d’un permis de démolir. Le délai de réponse suite au dépôt d’un permis de démolir peut dépendre de différents éléments : D’une manière générale, la durée de traitement de votre dossier est de deux mois. Ce délai court à partir de la date de dépôt des pièces à fournir auprès de la commune.

Pourquoi l’obtention d’une autorisation de démolir?

L’obtention d’une autorisation de démolir n’est pas nécessairement obligatoire. En effet, il existe des cas qui permettent d’être dispensé de cette formalité. Pour avoir une idée plus claire, il est impératif de vous informer sur la législation en vigueur avant d’ouvrir un chantier de démolition.

Quel est le permis de construire de votre garage?

Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l’autorisation préalable de travaux est requise. Partager ce dossier sur les réseaux sociaux