Comment interdire de fumer dans un immeuble a logements?

Comment interdire de fumer dans un immeuble à logements?

Dans l’éventualité où vous avez signé un bail incluant une clause vous interdisant de fumer et que votre propriétaire constate que vous enfreignez la règle, celui-ci est en droit d’adresser une demande d’ordonnance au tribunal vous obligeant de cesser de fumer dans le logement.

Comment interdire de fumer?

Dans les établissements de santé Les établissements de santé sont soumis à une interdiction totale de fumer. Cette interdiction doit faire l’objet d’une signalisation accompagnée d’un message sanitaire de prévention (cf. art R. 3511-6 du code de la santé publique -CSP-).

Pourquoi ne pas fumer dans votre logement en location?

La cigarette peut engendrer certains désagréments dans votre logement en location, dont vous voudriez bien vous passer. Toutefois, en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas inclure dans le bail de clause imposant une interdiction de fumer à votre locataire dans l’appartement.

Pourquoi l’interdiction de fumer imposée au locataire?

L’interdiction de fumer imposée au locataire dans son logement : une clause abusive Meubles imprégnés d’une odeur de tabac, trous dans la moquette, murs jaunis par la fumée… La cigarette peut engendrer certains désagréments dans votre logement en location, dont vous voudriez bien vous passer.

Pourquoi la loi ne vous interdit pas de fumer dans son logement?

En effet, la loi ne vous autorise pas à dicter des règles de vie à votre locataire au sein de son lieu de résidence privé. En pratique, un paragraphe interdisant au locataire de fumer dans son logement constituerait une clause abusive au regard de la loi du 6 juillet 1989.

Comment signer un contrat de location avec un fumeur?

Réticents à l’idée de signer un contrat de location avec un fumeur, certains propriétaires peuvent être tentés d’insérer dans le bail une clause imposant une interdiction de fumer au locataire au sein du logement.

Comment ne pas se faire prendre quand on fume?

Assurez-vous que votre haleine, vos mains et vos vêtements ne sentent pas l’odeur de cigarette avant de quitter la chambre. Couvrez tous les endroits par lesquels la fumée peut s’échapper de la pièce. Envisagez d’opter pour un vaporisateur ou une cigarette électronique.

Comment interdire un locataire de cesser de fumer dans son logement?

Là ce sera plus compliqué pour vous. On peut difficilement interdire à un locataire fumeur de cesser de fumer dans son logement si le bail ne dit rien à ce sujet. Lors de l’envoi de l’avis de reconduction du bail, le propriétaire peut insérer un nouveau règlement anti-fumée.

Est-ce que le locataire fume?

Ceci pourrait inclure ne pas être obligé de respirer souvent et de façon continue des substances toxiques comme la fumée de tabac secondaire. ». C’est interdit, mais le locataire fume. La Régie du logement a déjà quelques jurisprudences concernant de tels cas.

Est-ce que c’est interdit de fumer dans l’immeuble?

Il faut aussi être clair que c’est interdit de fumer dans les parties communes de l’immeuble, l’entrée par exemple. Vous avez loué un logement à un fumeur et le bail ne dit rien à propos de l’interdiction de fumer?

Est-ce que l’immeuble sera sans fumée?

Il pourrait donc alors lui signifier que dorénavant, l’immeuble sera un espace sans fumée, et le locataire pourra accepter ou refuser ce nouveau règlement. Par contre, en cas de refus du locataire, ce sera à la Régie du Logement de trancher, et le locateur aura alors à démontrer la pertinence de sa demande.

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