Comment modifier une convention de divorce par consentement mutuel?

Comment modifier une convention de divorce par consentement mutuel?

Révision à l’amiable de la convention Si votre ex-époux et vous-même désirez modifier certains points de votre convention de divorce et donner une force obligatoire à ces modifications, vous pouvez donc faire rédiger, par acte d’avocat ou par acte de notaire, un avenant qui sera déposé avec la convention initiale.

Comment contester un jugement de divorce?

L’appel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas à vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n’est pas définitif tant qu’un certain délai n’est pas écoulé. L’époux qui est mécontent du jugement de divorce doit faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement.

Est-ce que votre ex-conjoint n’est pas parvenu à faire annuler le jugement de divorce?

Votre ex-conjoint n’est pas parvenu à faire annuler le jugement de divorce en appel, ou encore, il n’a pas exercé les recours auxquels il avait droit dans les délais impartis. Toutefois , à ce jour, la décision de justice n’est pas respectée. Il est maintenant temps de faire le nécessaire pour faire exécuter le jugement définitif.

Quel est le délai pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire?

– Pour le jugement de divorce comportant la prestation compensatoire, le délai va du lendemain du jugement prononçant le divorce jusqu’à 1 mois (maxi) après signification par Huissier et le délai pour signifier est de 2 ans (maxi) afin de faire courir le délai d’appel (art. 528-1).

Quel est le délai de notification du jugement de divorce?

Le jugement de divorce doit avoir été signifié par la partie la plus diligente, par un huissier de justice. C’est cette notification qui fait courir les délais de recours. En effet, les parties ont un mois à compter de celle-ci pour faire appel du jugement (Article 538 du CPC).