Est-il interdit de Sous-louer?

Est-il interdit de Sous-louer?

Le locataire d’un logement dit « loi de 1948 » peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Comment prouver qu’il y a sous location?

Si la sous-location illégale est avérée, le bailleur doit le faire constater par un huissier de justice dans un premier temps. Ensuite, il convient d’envoyer au locataire une lettre lui rappelant ses obligations de respecter le contrat de location et donc d’arrêter la sous-location illégale.

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Quelle est la légalité de la sous-location?

La légalité de la sous-location dépend notamment du type de contrat de bail. La location vide est régie par l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit expressément au locataire de sous-louer le logement.

Quelle est la durée de sous-location de votre résidence principale?

Ainsi, comme il s’agit de votre résidence principale, la durée de sous-location ne peut aller au-delà de 120 jours par an. D’ailleurs, pour assurer qu’aucun loueur ne puisse enfreindre cette règle, Airbnb limite automatiquement le nombre des nuitées dans certaines zones de France.

Quel est le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail?

Il n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux (par exemple, incapacité de payer ou locataire avec des troubles de comportements). Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement .