Est-ce que le voisin a coupe les branches de ces arbres?

Est-ce que le voisin a coupé les branches de ces arbres?

Considérant que le voisin qui a coupé les branches de ces arbres a commis une faute civile [8], le tribunal se penche sur le montant des dommages punitifs à accorder en vertu de la Loi sur la protection des arbres.

Quel droit a-t-on de planter les arbres de son voisin?

A-t-on le droit de faire l’élagage des arbres de son voisin? Le propriétaire d’un terrain est libre de planter la végétation qu’il souhaite, dans le respect des distances fixées par la loi. Cependant, cette liberté s’accompagne de l’obligation d’entretenir ses plantations pour ne pas qu’elles gênent le voisinage.

Est-ce que l’arbre tombe sur un terrain voisin?

S’il y a des risques qu’un arbre tombe sur un terrain voisin, il est possible de contraindre le propriétaire de l’arbre dangereux à l’abattre ou à le redresser³.

Est-ce que le propriétaire de l’arbre tombe sur le fonds voisin?

Le propriétaire de l’arbre est en principe également propriétaire de ses fruits qui tombent sur le fonds voisin [3]. Si les arbres du voisin nuisent à l’activité agricole? Pour les producteurs agricoles, les arbres d’un voisin peuvent être un enjeu majeur pour l’exploitation de leur terre.

Est-ce que l’arbre menace de tomber sur le terrain voisin?

S’il est constaté qu’un arbre menace de tomber sur le terrain voisin, ce voisin pourrait forcer le propriétaire de l’arbre à l’abattre ou à le redresser. Cette demande peut être faite au tribunal, notamment par voie d’injonction.

Pourquoi le voisin procède à l’élagage des arbres de sa propriété?

Le voisin ne procède pas à l’élagage des arbres de sa propriété. ➜ Ce que dit la loi : l’article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d’une personne dépassent sur la propriété d’un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper.